Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrégularité : Le tribunal a affirmé qu'une telle irrégularité, à savoir l'élection de trois hommes comme délégués, était suffisamment grave pour entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble. Cela souligne l'importance de la conformité aux règles électorales en matière de parité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 289 du code électoral : Cet article est central dans cette décision. Il stipule que dans les communes de plus de 1 000 habitants, "l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel." Il précise également que "chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." Cette obligation d'alternance paritaire est essentielle pour garantir une représentation équilibrée des sexes.

3. Conséquences juridiques : Le tribunal a conclu que l'irrégularité constatée était de nature à entraîner l'annulation de l'élection, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'élections, où le respect des règles de parité est considéré comme fondamental pour la légitimité des résultats électoraux.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des règles de parité dans les élections, en se fondant sur des dispositions claires du code électoral, et souligne que toute violation de ces règles peut avoir des conséquences significatives sur la validité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Nousseviller-Saint-Nabor aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.

Le déféré a été communiqué à M. I J, à M. E L, à M. F G, à Mme A B, à Mme K H et à M. C D, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme M en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 du même code, dans les communes de plus de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

2. Il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 relatives à l'élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans la commune de Nousseviller-Saint-Nabor, commune de plus de 1 000 habitants, l'obligation d'alternance paritaire prévue aux dispositions précitées n'a pas été respectée, les trois délégués élus étant des hommes et les deux premiers suppléants étant des femmes.

3. Une telle irrégularité est de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.

D E C I D E :

Article 1 : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Nousseviller-Saint-Nabor et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. I J, à M. E L, à M. F G, à Mme A B, à Mme K H et à M. C D.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La magistrate désignée,

L. M

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,