Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrégularité : Le tribunal a jugé que ces irrégularités étaient suffisamment graves pour entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble. Cela souligne l'importance de la conformité aux règles de parité dans les élections.

Interprétations et citations légales

- Alternance paritaire : "Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." (Code électoral - Article L. 289)

Cette disposition vise à garantir une représentation équilibrée des sexes dans les instances électives. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant impérative, et toute déviation de cette règle constitue une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de l'élection.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les règles de parité dans les élections, et souligne que des irrégularités dans la composition des listes peuvent avoir des conséquences significatives sur la validité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune d'Oeting aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.

Le déféré a été communiqué à M. L O, à Mme Q R, à M. G W, à Mme I V, à Mme H C, à Mme S N, à M. F A, à M. B M, à Mme J T, à M. P D et à Mme E U, qui n'ont pas produit de mémoire.

Une intervention de la commune d'Oeting a été enregistrée le 22 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. K en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. K a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'intervention de la commune d'Oeting :

1. Le mémoire produit par la commune d'Oeting, au demeurant après l'audience, doit être regardé comme une intervention. Cette commune ne justifiant d'aucun intérêt qui lui soit propre lui permettant d'intervenir en la matière, son intervention n'est pas recevable.

Sur l'élection des délégués et de leurs suppléants :

2. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune d'Oeting, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, les quatrième, cinquième et sixième candidats en qualité de délégué étaient des femmes, d'une part, et le dernier candidat en qualité de délégué et le premier en qualité de suppléant étaient tous deux des hommes, d'autre part. La composition de cette liste n'est ainsi pas conforme aux dispositions précitées, qui imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Eu égard à leur nombre dans une liste comptant onze candidats au total, de telles irrégularités sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la commune d'Oeting n'est pas admise.

Article 2 : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune d'Oeting et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. L O, à Mme Q R, à M. G W, à Mme I V, à Mme H C, à Mme S N, à M. F A, à M. B M, à Mme J T, à M. P D, à Mme E U et à la commune d'Oeting.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

A. K

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,