Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des mandats : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 141 du Code électoral, le nombre de mandats attribués à chaque liste est déterminé par le quotient électoral. Dans ce cas, la liste "A Khouria" n'a obtenu que 2 suffrages, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à un mandat de suppléant. Le tribunal a donc conclu que "les 9 mandats de suppléant revenaient à la liste 'Jean-Luc Wozniak - pour Creutzwald 2020'".

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article L. 289 : Il précise que "l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle". Cette disposition est essentielle pour comprendre que les mandats doivent être attribués proportionnellement aux suffrages exprimés.

3. Code électoral - Article R. 141 : Cet article décrit le processus de calcul du quotient électoral et l'attribution des mandats. Le tribunal a appliqué ces règles pour conclure que "la liste 'A Khouria' ne pouvait prétendre à aucun mandat de suppléant".

4. Code électoral - Article R. 142 : Il stipule que "les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués sont proclamés élus dans l'ordre de présentation". Cela a permis au tribunal de justifier la proclamation de Mme C D comme neuvième suppléante.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de calcul des suffrages et des dispositions du Code électoral, confirmant ainsi la légitimité de l'élection de Mme C D en tant que neuvième suppléante.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Creutzwald aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient qu'une erreur de calcul a conduit à proclamer élue en qualité de neuvième suppléant M. B A, en première position sur la liste " A Khouria ", alors qu'aurait dû être proclamée élue en cette qualité Mme C D, en neuvième position sur la liste " Jean-Luc Wozniak - pour Creutzwald 2020 ".

Le déféré a été communiqué à M. B A, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 285 du code électoral, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs, dans les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, seuls les suppléants sont désignés par les conseils municipaux, dans les conditions prévues par l'article L. 289 du même code, aux termes duquel : " (..) l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. / () ". En outre, aux termes de l'article R. 141 de ce code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. / Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants ".

2. Il ressort du procès-verbal de la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal en vue de l'élection des sénateurs dans la commune de Creutzwald, commune de plus de 9 000 habitants, que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023, la liste " Jean-Luc Wozniak - pour Creutzwald 2020 " a obtenu 23 suffrages exprimés, et la liste " A Khouria " 2 suffrages exprimés. A l'issue de ce scrutin, 8 candidats de la première liste ont été proclamés élus en qualité de suppléants, tandis qu'un candidat de la seconde liste a été proclamé élu en cette même qualité. Toutefois, compte tenu du mode de scrutin prévu par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral et des règles de calcul issues des dispositions de l'article R. 141 du même code, la liste " A Khouria " ne pouvait prétendre à aucun mandat de suppléant, eu égard au nombre de suffrages qu'elle a obtenus, les 9 mandats de suppléant revenant à la liste " Jean-Luc Wozniak - pour Creutzwald 2020 ". Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection de M. B A en qualité de neuvième suppléant, et de proclamer élue Mme C D en en cette même qualité.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection de M. B A en qualité de neuvième suppléant des délégués du conseil municipal de la commune de Creutzwald en vue de l'élection des sénateurs est annulée.

Article 2 : Mme C D est proclamée élue en qualité de neuvième suppléante des délégués du conseil municipal de la commune de Creutzwald en vue de l'élection des sénateurs.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. B A et à Mme C D.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

A. E

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,