Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrégularité : Le tribunal a jugé que ces irrégularités étaient suffisamment graves pour justifier l'annulation de l'élection dans son ensemble. Il a souligné que, dans une liste de huit candidats, le non-respect des règles de parité est de nature à affecter la légitimité du scrutin.

Interprétations et citations légales

- Alternance paritaire : "Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." (Code électoral - Article L. 289)

Cette disposition vise à garantir une représentation équilibrée des sexes dans les instances élues. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant impérative, et toute déviation de cette règle constitue une irrégularité substantielle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de parité, considérées comme essentielles pour assurer l'équité et la légitimité des élections. Le non-respect de ces règles a conduit à l'annulation de l'élection, illustrant l'importance de la conformité aux dispositions légales en matière de représentation.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Volstroff aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.

Le déféré a été communiqué à M. P G, à Mme E C, à Mme M F, à Mme M L, à M. K H, à M. O A, à M. B N et à M. D I, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. J en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. J a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Volstroff, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, les deuxième, troisième et quatrième candidats en qualité de délégué étaient des femmes, d'une part, et le dernier candidat en qualité de délégué et l'ensemble des candidats en qualité de suppléant étaient des hommes, d'autre part. La composition de cette liste n'est ainsi pas conforme aux dispositions précitées, qui imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Eu égard à leur nombre dans une liste comptant huit candidats au total, de telles irrégularités sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Volstroff et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. P G, à Mme E C, à Mme M F, à Mme M L, à M. K H, à M. O A, à M. B N et à M. D I.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

A. J

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,