Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification de l'ordre des suppléants : Pour remédier à cette violation, le tribunal a décidé de rectifier l'ordre des suppléants en proclamant Mme J comme première suppléante, suivie de M. C, Mme H et M. I, afin de respecter l'alternance paritaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 289 du code électoral : Cet article est fondamental pour la question de la parité. Il précise que dans les communes de plus de 1 000 habitants, "l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne". La mention de l'alternance entre les sexes est cruciale, car elle vise à garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les instances électives.

3. Rappel sur la parité : La décision rappelle que la parité n'est pas seulement une question de nombre, mais aussi de respect des règles d'alternance, ce qui est essentiel pour promouvoir l'égalité des sexes dans la représentation politique.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les dispositions légales relatives à la parité dans les élections, en soulignant que toute violation de ces règles peut entraîner l'annulation des élections concernées et la nécessité de procéder à des rectifications pour garantir une représentation équitable.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection de M. A C, en qualité de premier suppléant, à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune du Ban Saint Martin en vue des élections sénatoriales

du 24 septembre 2023.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.

Le déféré a été communiqué à Mme J, à M. C, à Mme H, à M. I et à M. F, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme K en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 du même code, dans les communes de plus de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune du Ban Saint Martin, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales, que l'unique liste des candidats présente la candidature de M. B en qualité de dernier délégué et celle de M. C en qualité de premier suppléant. Dès lors, la composition de cette liste, qui présente deux candidatures masculines à la suite l'une de l'autre, n'est pas conforme aux dispositions précitées, qui imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

3. Par suite, il y a lieu, pour respecter l'alternance paritaire, d'une part de rectifier l'ordre des suppléants et de proclamer élus en qualité de première suppléante, Mme J, en qualité de deuxième suppléant, M. C, en qualité de troisième suppléante, Mme H et en qualité de quatrième suppléant, M. I. D'autre part, il y a lieu d'annuler l'élection de M. F en qualité de dernier suppléant.

D E C I D E :

Article 1 : Sont proclamés élus, en qualité de première suppléante des délégués du conseil municipal de la commune du Ban Saint Martin, Mme J ; en qualité de deuxième suppléant, M. C ; en qualité de troisième suppléante, Mme H et en qualité de quatrième suppléant, M. I.

Article 2 : L'élection de M. F en qualité de dernier suppléant des délégués du conseil municipal de la commune du Ban Saint Martin est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à Mme G J, à M. A C, à Mme L H, à M. D I et à M. E F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La magistrate désignée,

L. K

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,