Résumé de la décision
Le 3 juillet 2023, le président de la Communauté de communes du Pays de Bitche a demandé la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment situé au 2 rue des Pierres à Meisenthal, propriété de M. et Mme A. Cette demande a été formulée en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de solliciter une expertise avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La juge des référés, Mme Anne Dulmet, a accédé à cette demande en désignant M. C B comme expert, lui confiant une mission d'évaluation de l'immeuble, notamment pour déterminer s'il présente un risque de péril imminent et les mesures à prendre pour assurer la sécurité publique.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la gestion des risques liés aux bâtiments.
2. Procédure de référé : La juge a noté que la demande du président de la Communauté de communes entre dans le cadre de la procédure de référé, comme le précise l'article R. 556-1 du code de justice administrative. Cela permet une réponse rapide et efficace face à des situations potentiellement dangereuses.
3. Délai d'exécution : La décision impose un délai de 24 heures pour l'exécution de la mission de l'expert, conformément à l'urgence de la situation. Cela est en ligne avec l'alinéa 1er de l'article R. 531-1, qui permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander une expertise avant de prendre des mesures de sécurité. La formulation "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures" souligne l'urgence et la nécessité d'une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela renforce l'idée que la demande d'expertise est une étape préalable essentielle avant toute décision administrative.
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : L'alinéa 1er stipule que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela montre que la désignation d'un expert peut se faire sans formalités complexes, facilitant ainsi une réponse rapide aux situations d'urgence.
En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état du bâtiment à Meisenthal s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger la sécurité publique tout en respectant les procédures administratives établies.