Résumé de la décision
La préfète du Bas-Rhin a déposé une requête le 30 mai 2023, demandant l'expulsion de M. A et Mme E D, qui occupaient sans droit ni titre un logement au foyer HUDA à Bischheim. Elle a justifié cette demande par le fait que les intéressés ne relevaient plus de la catégorie des demandeurs d'asile et que l'urgence était liée à la nécessité de loger d'autres personnes en attente. Cependant, le 5 juin 2023, la préfète a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement et a ordonné la notification de la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La décision souligne que le désistement de la préfète est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela est conforme aux dispositions du Code de justice administrative, qui permet à une partie de se désister à tout moment de la procédure.
2. Absence de défense des intéressés : Le juge a noté que M. et Mme D, bien que régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés lors de l'audience. Cela a pu influencer la décision de la préfète de se désister, étant donné l'absence de contestation de la part des intéressés.
3. Urgence et occupation illégale : Bien que la préfète ait avancé des arguments concernant l'urgence de la situation et l'occupation illégale, le désistement a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner ces points en détail.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le Code de justice administrative - Article L. 521-3 permet à une partie de se désister de sa requête. Ce droit est fondamental dans le cadre des procédures administratives, garantissant la liberté de choix des parties.
2. Absence de mémoire en défense : L'absence de réponse de M. et Mme D à la requête de la préfète a été un facteur déterminant. Selon le principe du contradictoire, les parties doivent être en mesure de défendre leurs droits, mais leur absence a conduit à une situation où la préfète a pu choisir de se désister sans opposition.
3. Notification de la décision : La décision stipule que l'ordonnance sera notifiée aux parties concernées, conformément aux exigences de transparence et de respect des droits des parties, comme le prévoit le Code de justice administrative.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits procéduraux des parties, même en l'absence de contestation.