Résumé de la décision
M. Masa'oud B a introduit une requête le 30 mai 2023, demandant au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, invoquant l'urgence de sa situation. Le 8 juin 2023, le préfet a informé M. B qu'un titre de séjour allait lui être délivré sans délai. En conséquence, le juge des référés a constaté que la requête avait perdu son objet et a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le juge a souligné que la requête de M. B avait perdu son objet suite à la décision du préfet de lui délivrer un titre de séjour. Cela signifie que la demande initiale n'avait plus de raison d'être, car l'objectif recherché par le requérant était désormais atteint.
> "Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a, par une lettre datée du 8 juin 2023, fait connaitre au requérant qu'un titre de séjour allait lui être délivré sans délai."
2. Absence de parties présentes : Le juge a noté que les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience, ce qui n'a pas empêché le traitement de la requête, mais souligne l'importance de la communication des décisions administratives.
> "Les parties n'étaient ni présentes ni représentées."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence. Dans ce cas, l'urgence était invoquée par M. B en raison de la précarité de sa situation. Cependant, l'intervention du préfet a rendu cette urgence caduque.
- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires pour faire cesser une situation d'urgence. Toutefois, lorsque la situation d'urgence est résolue, comme dans le cas présent, le juge n'a plus à statuer.
> "La mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur le principe que l'objet de la requête doit exister pour qu'il puisse y avoir lieu de statuer. La délivrance imminente du titre de séjour a ainsi mis fin à la nécessité d'une intervention judiciaire.