Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B C, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée
4°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux entiers dépens.
Il soutient que :
Sur la condition d'urgence : cette condition est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière étant dépourvu de toutes ressources ;
Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux :
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, l'administration s'étant estimée à tort en situation de compétence liée ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas quitté son hébergement sans motif légitime ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
- l'administration n'a pas procédé à une évaluation de vulnérabilité par un agent qualifié ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 21 juin 2023 sous le numéro 2304360 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 5 juillet 2023, en présence de Mme Trinité, greffière d'audience :
- le rapport de M. Claude Carrier,
- les observations de Me Elsaesser, avocate de M. B C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. B C demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".
En ce qui concerne l'urgence :
5. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.
6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant, demandeur d'asile, se trouve, en raison de la décision attaquée, sans ressources, alors qu'il présente un état psychologique fragile. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux :
7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'a commise le directeur général de l'OFII en s'estimant tenu de prononcer la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que M. B C avait quitté le lieu d'hébergement qui lui avait été attribué est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. En l'espèce, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la présente ordonnance n'implique pas, en tout état de cause, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en faveur de M. B C. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. B C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais du litige :
9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elsaesser, avocate de M. B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Elsaesser de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B C.
10. En l'absence de dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : M. B C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à l'encontre de M. B C la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. B C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Elsaesser, avocate de M. B C, une somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B C.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B C, à Me Elsaesser et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2023.
Le juge des référés,
C. Carrier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani