Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-06, 2304459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a respecté la procédure en invitant les requérants à régulariser leur demande dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-1 du même code, qui stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Conséquences de l'absence de réponse : Le tribunal a constaté que M. et Mme A B n'avaient pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que leur requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction doit inviter les parties à régulariser leur demande en cas d'irrecevabilité. Il est stipulé que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti". Cela souligne l'importance de la régularisation pour éviter l'irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" dans certains cas, ce qui a été appliqué ici, car les requérants n'ont pas respecté la demande de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision leur refusant " l'instruction à domicile " de leur fils.

Par un courrier du 17 mai 2023, le tribunal a invité M. et Mme A B à produire la

décision attaquée dans un délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Ils ont été informés qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, leur requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué

ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la

réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une

copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions

sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de

recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après

avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à

défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La

demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux

termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le

moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent

livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la

communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique,

ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise

à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de

leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou

notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

3. Lors du dépôt de leur requête, M. et Mme A B n'ont pas joint la décision qu'ils contestent. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 17 mai 2023, les requérants ont été invités à régulariser leur requête, dans un délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué. Ils sont réputés avoir reçu communication de cette demande le 22 mai 2023, date certifiée par l'accusé de réception. Toutefois, M. et Mme A B n'ont pas répondu à cette demande dans le délai imparti. Par suite, leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,