Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-21, 2305185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : En vertu de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la demande de désignation d'expert par le maire est traitée selon la procédure de référé. La juge a souligné que cette procédure permet de statuer rapidement sur des situations d'urgence, ce qui est essentiel dans le cas d'un bâtiment potentiellement dangereux.

3. Délai d'exécution : La décision précise que l'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation. Cela est en accord avec l'article L. 511-9 qui impose un délai rapide pour la prise de décision en cas de danger imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela renforce l'idée que la situation doit être traitée avec diligence, permettant ainsi une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela permet d'agir rapidement dans des situations où la sécurité est en jeu, comme dans le cas présent.

En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état du bâtiment est fondée sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en cas de péril imminent. La rapidité de la procédure et l'expertise demandée sont des éléments cruciaux pour garantir une réponse adéquate à la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le président de Colmar agglomération demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 56 rue des Clefs à Colmar (68004), propriété de la SCI VZ Investissement domiciliée 4 allée de la Robertsau à Strasbourg (67000).

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, la demande présentée par le président de Colmar agglomération entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A exerçant au 43 avenue du Maréchal Foch à Mutzig (67190), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :

1° se rendre sur les lieux : 56 rue des Clefs à Colmar (68004), procéder à la description précise et détaillée des immeubles appartenant à la SCI VZ Investissement ;

2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et son interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;

3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;

4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 22 août 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au président de Colmar agglomération, à la SCI VZ Investissement, et à M. B A, expert. Copie en sera adressée à l'Architecte des Bâtiments de France.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la SCI VZ Investissement et à l'Architecte des Bâtiments de France.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2023.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,