Résumé de la décision
Le maire de Hoerdt a sollicité la désignation d'un expert pour examiner l'état d'une grange située au 5 rue Leh à Hoerdt, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. La juge des référés a accédé à cette demande, désignant M. A B comme expert. Sa mission consiste à évaluer le bâtiment, déterminer s'il présente un risque de péril imminent, et proposer des mesures de sécurité. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures et le soumettre au greffe avant le 25 août 2023.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La juge a constaté que la demande du maire entre dans le champ d'application de cet article, justifiant ainsi la désignation d'un expert.
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments..."
2. Procédure de référé : La décision souligne que la demande a été traitée selon la procédure de référé, conformément à l'article R. 556-1 du code de justice administrative. Cela permet une réponse rapide aux situations d'urgence, comme celle d'un bâtiment potentiellement dangereux.
> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9... il est statué suivant la procédure de référé."
3. Délai d'exécution : La juge a fixé un délai de 24 heures pour l'exécution de la mission de l'expert, ce qui est conforme à l'urgence de la situation. Cela permet d'assurer une réponse rapide pour protéger la sécurité publique.
> "L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 511-9 : Cet article est interprété comme un outil permettant aux autorités locales de prendre des mesures préventives face à des bâtiments en danger. Il souligne l'importance de l'expertise technique pour évaluer les risques et déterminer les actions nécessaires.
> "L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation."
2. Rôle du juge des référés : L'article R. 531-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de désigner un expert sans qu'il soit nécessaire de passer par une décision administrative préalable. Cela renforce l'efficacité de la procédure en cas d'urgence.
> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits."
3. Obligations de l'expert : La décision précise les obligations de l'expert, notamment en ce qui concerne la description de l'état du bâtiment et l'évaluation des risques. Cela garantit que l'expertise sera exhaustive et utile pour la prise de décision ultérieure.
> "Indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique..."
En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état d'un bâtiment en potentiel péril est fondée sur des dispositions légales claires et vise à protéger la sécurité publique de manière rapide et efficace.