Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-01-25, 2308803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par un arrêté du 8 septembre 2023, régulièrement publié... la préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature à Mme D."

2. Respect des droits de l'homme : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a jugé que la décision ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car Mme E ne justifiait pas de liens familiaux ou personnels suffisants en France.

> "La seule circonstance que ses enfants soient scolarisés en France... ne lui confère aucun droit au séjour particulier."

3. Fixation du pays de destination : Le tribunal a également conclu que la décision de fixer le pays de destination était suffisamment motivée et ne violait pas l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, car Mme E n'a pas prouvé qu'elle courrait des risques en cas de retour.

> "Mme E... n'apporte... aucun élément probant de nature à établir qu'elle courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine."

4. Interdiction de retour : Enfin, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'interdiction de retour était illégale, soulignant que l'absence de menace à l'ordre public de Mme E ne justifiait pas une annulation de la décision.

> "La seule circonstance que l'intéressée ne représenterait pas une menace à l'ordre public... est sans incidence."

Interprétations et citations légales

2. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en considérant que les liens familiaux de Mme E en France n'étaient pas suffisamment forts pour justifier son maintien sur le territoire.

> Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

3. Protection des enfants : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le tribunal a jugé que la décision ne portait pas atteinte à cet intérêt, car les enfants pouvaient continuer leur scolarité dans leur pays d'origine.

> Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3-1 : "Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui encadre les conditions de retour des étrangers dans leur pays d'origine.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : "Le retour d'un étranger dans son pays d'origine ne doit pas être contraire aux engagements internationaux de la France."

En conclusion, le tribunal a validé l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en se fondant sur des éléments de droit et des faits établis, tout en respectant les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et des enfants.

Vu la procédure suivante:

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A E, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la signataire, Mme D, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement et préalablement publiée ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Sur le pays de destination :

- la décision méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'interdiction de retour :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'erreur de droit et subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et elle ne représente pas une menace à l'ordre public et n'a jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C, magistrat-désigné,

- les observations de Me Snoeckx, avocate de Mme E, asssistée d'une interprète en anglais.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

1. En premier lieu, par un arrêté du 8 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature à Mme D, adjointe au chef de bureau de l'asile et de lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation de compétence ne peut qu'être écarté.

2. En deuxième lieu, Mme E, de nationalité nigériane, née en 1991, est, selon ses déclarations, entrée en France le 19 décembre 2021 avec ses deux enfants mineurs. Elle vit isolée sur le territoire sans ressources pérennes ni logement stable et n'établit pas y avoir de relations familiales ou personnelles particulières ni ne plus avoir aucuns liens dans son pays d'origine qu'elle a quitté récemment. La seule circonstance que ses enfants soient scolarisés en France, avec des résultats au demeurant mitigés pour l'aîné âgé de sept ans en raison du handicap de la langue en année de cours préparatoire qu'il a dû redoubler, ne lui confère aucun droit au séjour particulier. Dans ces conditions, la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.

3. En troisième lieu, la décision en cause n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de la requérante de leur mère, ni, au surplus, de les empêcher de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, la décision n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur la fixation du pays de destination :

4. En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu, de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

5. En deuxième lieu, Mme E qui, au demeurant s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'elle courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'interdiction de retour :

6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire n'est pas irrégulière. Par suite, le moyen soulevé par la voie de l'exception et tiré de son illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, la seule circonstance que l'intéressée ne représenterait pas une menace à l'ordre public et n'aurait pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement est sans incidence dès lors, notamment, qu'elle vit depuis très peu de temps en France où elle est entrée et s'est maintenue irrégulièrement et n'y a aucuns liens familiaux ou privés intenses et stables. De plus, elle ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, la décision n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il résulte de ce qui précède que, Mme E étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : Mme E est admise provisoirement à l'aide jurdictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme E est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 25 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

M. C

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,