Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de
48 heures, une autorisation provisoire de séjour avec une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou 1 500 euros à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire :
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation en ne tenant pas compte de sa situation personnelle en sa qualité de victime de violences conjugales ; les éléments médicaux n'ont pas été visés ni examinés et il n'a pas été donné suite à sa demande de convocation pour enregistrer sa demande de titre de séjour pour raisons médicales ;
- la préfète a méconnu le droit d'être entendu protégé par les article 4 et 5 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et érigé en principe général du droit ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est victime de violences conjugales sans pouvoir être effectivement protégée par les autorités de son pays ;
- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est protégée contre l'éloignement du fait de sa pathologie, des soins prodigués et du suivi régulier par un service médical spécialisé en France alors qu'elle ne pourra pas l'être dans son pays d'origine ;
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ce qui méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur le pays de destination :
- la décision n'a pas de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est irrégulière ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de son état de santé ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la préfète a méconnu le droit d'être entendu de manière effective ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation ;
Sur l'interdiction de retour :
- la décision n'a pas de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est irrégulière ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et il existe des circonstances humanitaires ;
- la décision est insuffisamment motivée et la préfète n'a pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'obligation de quitter le territoire :
1. En premier lieu, contrairement à ce que la requérante soutient, il ressort des termes mêmes de la décision qu'elle est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il en ressort également que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation personnelle.
2. En deuxième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait eu l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il a été amené à prendre à son encontre, dès lors qu'elle a déjà été entendue, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux et non pas aux articles 4 et 5 doit être écarté.
3. En troisième lieu, la circonstance que la requérante serait victime de violences conjugales sans pouvoir être effectivement protégée par les autorités de son pays d'origine relève, en tout état de cause, des risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas opérante à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire qui ne fixe pas elle-même le pays de destination de son éloignement.
4. En quatrième lieu, Mme D n'apporte, par la seule production d'un certificat médical faisant allusion à un simple suivi gynécologique tous les trois ou quatre mois durant deux ans, aucun élément sérieux sur la gravité de sa pathologie ni même, en tout état de cause, sur l'impossibilité d'un tel suivi dans son pays d'origine. La décision, n'est dès lors pas contraire à l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
5. En cinquième lieu, Mme D, de nationalité arménienne, née en 1985, est entrée en France le 25 août 2022 accompagnée de son époux. Ce dernier, dont elle affirme désormais être séparée, est, selon ses affirmations, retourné en Arménie où résident également les deux enfants mineurs du couple qui seraient ainsi pris en charge par leur père. La requérante vit de manière isolée et précaire sur le territoire, sans ressources pérennes, et où elle n'a aucune autre famille proche en situation régulière ni n'invoque de relations personnelles particulières. Dans ces conditions la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur le pays de destination :
6. En premier lieu, dès lors que, comme il ressort de ce qui a été dit aux points précédents, l'obligation de quitter le territoire est régulière, la décision fixant le pays de destination est légalement fondée.
7. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision en cause que, contrairement à ce qui est soutenu, elle comporte les éléments de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, il en ressort également que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation personnelle au regard de la fixation du pays de destination.
8. En troisième lieu, comme il a déjà été dit au point 2 et pour les mêmes motifs, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne doit être écarté.
9. En quatrième lieu, Mme D, qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'elle courrait des risques réels et personnels en cas de retour dans son pays d'origine du fait des violences conjugales alléguées. Dans ces conditions, la décision ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'interdiction de retour :
10. En premier lieu, dès lors que, comme il ressort de ce qui a été dit aux points précédents, l'obligation de quitter le territoire est régulière, la décision prononçant une interdiction de retour est légalement fondée.
11. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision en cause que, contrairement à ce qui est soutenu, elle comporte les éléments de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, il en ressort également que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation personnelle au regard de l'interdiction de retour.
12. En troisième lieu, la requérante n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles il existerait des circonstances humanitaires faisant obstacle à l'interdiction de retour prise à son encontre ni d'éléments de nature à en contredire le bien-fondé. La décision n'est, dès lors, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ni même de disproportion quant à sa durée.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 5 et en l'absence de tout autre élément, la décision n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. Il résulte de ce qui précède que, Mme D étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en cause doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1 : Mme D est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition du greffe, le 25 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
M. C
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,