Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 1er décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Pijemac, représentée par Me Debus, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré cessibles au profit de la société par actions simplifiée (SAS) ZCN Aménagement des parcelles situées à Vendenheim et Lampertheim pour la création de la zone d'aménagement concerté " Zone commerciale Nord " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- le plan général des travaux ne figurait pas dans le dossier de l'enquête publique ;
- l'organisation des opérations d'expropriation en deux phases, qui résulte uniquement d'un choix de l'aménageur, est illégale ;
- les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation ont été méconnues ;
- l'arrêté du 19 septembre 2018 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique est illégal puisqu'il a été sollicité par une autorité incompétente et qu'il a été édicté sans nouvelle enquête préalable ; cette illégalité emporte celle de l'arrêté en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la SCI Pijemac ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de son arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la SAS ZCN Aménagement, représentée par Me Waltuch, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de la SCI Pijemac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en tant qu'elle vise l'arrêté du 15 septembre 2023 dans sa globalité ;
- la SCI Pijemac ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 1er décembre 2023, en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les observations de Me Debus, avocate de la SCI Pijemac qui a repris les moyens et les éléments exposés dans ses écrits et fait valoir qu'elle sollicitait la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux qu'en tant qu'il concerne les parcelles dont elle est propriétaire.
- les observations de Me Huck, avocat de la SAS ZCN Aménagement qui a repris les moyens et les éléments exposés dans ses écrits.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 15 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a déclaré cessibles au profit de la SAS ZCN Aménagement des parcelles situées à Vendenheim et Lampertheim pour la création de la zone d'aménagement concerté " Zone commerciale Nord ". Dans le dernier état de ses demandes, la SCI Pijemac demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il concerne trois parcelles dont elle est propriétaire.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. Aucun des moyens soulevés par la SCI Pijemac à l'appui de sa requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté en tant qu'il vise les trois parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées section 47,
n° 383, 385 et 387. Par suite et pour ce seul motif, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées doivent être rejetées.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS ZCN Aménagement, que les conclusions de la SCI Pijemac tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 en tant qu'il concerne les parcelles dont elle est propriétaire doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
6. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la
SCI Pijemac une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS ZCN Aménagement et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de la SCI Pijemac est rejetée.
Article 2 : La SCI Pijemac versera à la SAS ZCN Aménagement la somme de
1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pijemac, à la SAS ZCN Aménagement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2023.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,