Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 26 décembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Idex Energies, représentée par Me Moustardier, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a mise en demeure d'effectuer des travaux dans le délai de trois mois afin de garantir le respect des règles de distance minimale entre ses canalisations de transport d'eau chaude et les ouvrages de distribution de gaz naturel en polyéthylène dans la commune de Bischwiller.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté litigieux a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de compétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- la préfète du Bas-Rhin a entaché son arrêté d'une erreur dans l'appréciation de la situation en litige ;
- le délai de trois mois qui lui a été imparti est insuffisant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la SAS Idex Energies ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de son arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 28 décembre 2023, en présence de Mme Hirschner, greffière d'audience :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les observations de Me Moustardier représentant SAS Idex Energies qui a repris les moyens et les éléments exposés dans ses écritures.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 5 janvier 2024 à 12 heures en application de l'alinéa premier de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Ces date et heure leur ont été rappelées par courrier du 28 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SAS Idex Energies conclut aux mêmes fins que ces précédentes écritures et par les mêmes moyens.
Elle fait, en outre, valoir que la condition d'urgence peut être remplie quand bien même l'exécution de la mesure litigieuse ne mettrait pas sa situation financière en péril, qu'une société de projet a été créée pour exploiter le réseau de chaleur de Bischwiller et que, par conséquent, c'est cette société qui supporte le risque financier.
Une note en délibéré, présentée par la SAS Idex Energies, a été enregistrée le 5 janvier 2024 à 14 h 53, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Idex Energies s'est vue confier, par délégation de service public, l'installation et l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la commune de Bischwiller. A la suite d'une visite de chantier qui s'est déroulée le 26 avril 2026, l'inspection de l'environnement a estimé que les règles de distance minimale entre les canalisations de transport d'eau chaude de la société requérante et les ouvrages de distribution de gaz naturel en polyéthylène n'étaient pas respectées. Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a mise en demeure d'effectuer des travaux, dans le délai de trois mois, afin de se mettre en conformité sur ce point. La SAS Idex Energies demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. En se bornant à soutenir que l'intérêt général commande de mettre rapidement en service le réseau de chauffage urbain de la commune de Bischwiller et que l'exécution de l'arrêté en litige aura un impact significatif sur ses comptes sociaux, en augmentant de deux millions d'euros les dépenses qu'elle a déjà engagées à hauteur de dix-sept millions d'euros environ, la SAS Idex Energies ne démontre pas que la condition d'urgence, imposée par les dispositions précitées, est remplie. En particulier et malgré une demande en ce sens, la société n'a pas produit ses derniers bilan et compte de résultat avant la clôture de l'instruction qui a pourtant été différée en application de l'alinéa premier de l'article R. 522-8 du code de justice administrative et si elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que c'est une société de projet, créée pour exploiter le réseau en cause, qui supportera le risque financier, elle n'apporte aucun élément en ce sens. Par suite, et pour ce seul motif, les conclusions de SAS Idex Energies tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de SAS Idex Energies est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Idex Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg le 16 janvier 2024.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,