Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 novembre 2020 et
12 octobre 2023, Mme B C, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de Sélestat du 12 octobre 2020 rejetant sa candidature au poste de vice-présidence du conseil d'exploitation des " Tanzmatten " ;
2°) d'enjoindre au maire de Sélestat de rectifier le procès-verbal en indiquant qu'elle est la vice-présidente du conseil d'exploitation.
Elle soutient que :
- en vertu de l'article R. 2221-53 du code général des collectivités territoriales la régie autonome des Tanzmatten bénéficie du même régime juridique dont elle dépend ;
- l'article R. 2221-9 ne s'applique que pour des délibérations à scrutin public ;
- en vertu de l'article L. 2121-21 en cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé ;
- l'article 7 des statuts des Tanzmatten muet sur le vote en cas d'égalité des voix laisse entendre que le vote pourrait être renouvelé jusqu'à départage ;
- dans les instances démocratiques, le principe fondamental est que chaque membre a un vote égal et que la voix du président n'a pas de poids supplémentaire dans un vote à bulletin secret ; c'est à tort que le président a levé le secret sur son vote ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Sélestat représentée par la selarl Soler-Couteaux et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bronnenkant,
- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public,
- les observations de Me Cheminet, avocat de la commune de Sélestat.
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 septembre 2020, le conseil d'exploitation de la régie municipale de la commune de Sélestat " les Tanzmatten " a procédé à l'élection de son président et de son vice-président. Après deux tours de scrutin aux termes desquels les deux candidates ont obtenu le même nombre de voix, le président a fait usage de la voix prépondérante prévue par l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales pour désigner Mme D en qualité de vice-présidente. Par un recours gracieux du 1er octobre 2020, Mme C a contesté l'élection de Mme D. Par une décision du 12 octobre 2020, dont Mme C demande l'annulation, le maire de la commune de Sélestat a rejeté ce recours.
2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
3. En application de ces principes la requête de Mme C doit également être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil d'exploitation de la régie des Tanzmatten du 29 septembre 2020 désignant Mme D en qualité de vice-présidente.
4. Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil municipal dispose que : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. ". L'article L. 2221-14 du même code relatif aux régies municipales prévoit que : " Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif. ". L'article R. 2221-1 du même code précise que : " La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ". Selon l'article
R. 2221-9 de ce code, " Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.() En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ".
5. Aux termes de l'article 7 des statuts des Tanzmatten : " Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un président et au moins un vice-président. L'élection a lieu à scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, c'est le candidat obtenant la majorité relative au cours du ou des scrutin(s) suivant(s) qui sera déclaré élu. "
6. En prévoyant que l'élection du président et du vice-président du conseil d'exploitation de régie " Les Tanzmatten " a lieu à scrutin secret, les statuts de la régie ont implicitement mais nécessairement entendu déroger à l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
7. Il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige était soumise à un vote au scrutin secret du conseil d'exploitation et qu'elles ont donné lieu à un partage égal des voix au sein du conseil d'exploitation. Dans ces conditions, et en application de l'article 7 des statuts des Tanzmatten, cette délibération est illégale. Elle doit en conséquence être annulée, ainsi que par voie de conséquence la décision implicite du maire de la commune de Sélestat rejetant le recours gracieux de Mme C.
8. Il y a lieu par voie de conséquence, d'enjoindre au conseil d'exploitation de la régie des Tanzmatten de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à l'élection de son vice-président.
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que Mme C, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à la commune de Sélestat au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1 : La délibération du conseil d'exploitation de la régie des Tanzmatten du
29 septembre 2020, ainsi que la décision implicite du maire de la commune, sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au conseil d'exploitation de la régie des Tanzmatten de procéder à l'élection de son vice-président dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sélestat au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Mme A D, à la commune de Sélestat et à la régie des Tanzmatten. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
Mme Bronnenkant, première conseillère.
Mme Perabo Bonnet, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
H. Bronnenkant
Le président,
S. Dhers
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,