Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-01-30, 2101606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours abusif : Le tribunal a jugé que le recours de M. A était abusif, en raison du faible montant en litige et du rejet de la médiation proposée par la commune. Le tribunal a noté que M. A avait également refusé de se désister de sa requête, ce qui a justifié l'imposition d'une amende. Le tribunal a déclaré : "Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le requérant à une amende pour recours abusif d'un montant de 100 euros."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 741-12 : Cet article permet au juge d'infliger une amende pour recours abusif. Le tribunal a appliqué cet article en condamnant M. A à une amende de 100 euros, en se fondant sur le caractère abusif de sa requête. La décision souligne que "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de validité du titre exécutoire contesté et sur le caractère abusif de la requête de M. A, justifiant ainsi l'imposition d'une amende.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars 2021, 14 août 2021 et 23 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 janvier 2021 par la commune de Montreux-Vieux et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5,54 euros qui lui est réclamée pour l'envoi de documents administratifs.

Il soutient que :

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 autorise la communication des délibérations du conseil municipal, documents qui doivent être produits gratuitement dans un délai d'un mois ;

- le délai de réponse du maire est excessif et caractérise un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Montreux-Vieux conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que le titre en litige a été rejeté par le centre des finances publiques de Altkirch en date du 15 février 2021, au motif que le service n'était pas fait.

Par un mémoire, enregistré le 9 aout 2021, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,

- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige a été " rejeté " par le centre des finances publiques de Altkirsch le 15 février 2021, au motif que le service n'était pas fait. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer le montant correspondant présentées par le requérant.

2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

3. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'eu égard au faible montant du titre exécutoire en litige et à son rejet par le centre des finances publiques, la commune de Montreux-Vieux a proposé à l'intéressé une médiation, que ce dernier a rejetée. D'autre part, le requérant a également refusé l'invitation qui lui a été faite par le présent tribunal à se désister de sa requête. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le requérant à une amende pour recours abusif d'un montant de 100 euros.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de cent (100) euros est infligée à M. A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Montreux-Vieux. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Bronnenkant, première conseillère,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Le président,

S. Dhers

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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