Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-01-30, 2100798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du titre exécutoire : Le tribunal a jugé que Mme A ne pouvait pas soutenir que le titre exécutoire était irrégulier, car il ne comprenait pas de manière erronée un poste de travaux non réalisé. La décision s'appuie sur l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet au débiteur de contester la créance dans un délai de deux mois, mais ne s'applique pas ici, car la créance était fondée sur des travaux effectivement réalisés.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des documents contractuels : Le tribunal a également fait une distinction entre le devis estimatif, qui mentionnait les feux tricolores, et la facture finale, qui ne les incluait pas. Cela met en lumière l'importance de la documentation finale dans la détermination des obligations financières, renforçant l'idée que seule la facture doit être considérée pour établir le montant dû.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des documents, confirmant que le titre exécutoire était valide et que la requête de Mme A ne pouvait être fondée sur des travaux qui n'avaient pas été réalisés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 682,12 euros émis à son encontre le 30 novembre 2020 par l'Eurométropole de Strasbourg, correspondant aux travaux de reprise de l'entrée de porte cochère de son domicile situé 3 rue des charrons à Bischheim, en ce qu'il inclut la somme de 140 euros hors taxes au titre de la mise à disposition et de l'installation de feux tricolores.

Elle soutient qu'un montant de 140 euros hors taxes correspondant à la mise à disposition et à l'installation de feux tricolores est inclus à tort dans la somme de de 682,12 euros qui lui est réclamée, dès lors que ce poste de travaux n'a pas été réalisé lors des travaux de reprise de l'entrée de porte cochère de son domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé dès lors que le titre exécutoire contesté n'inclut pas, dans son montant, le coût des travaux relatifs aux feux tricolores.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,

- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ".

2. Il est constant que, lors de la réalisation des travaux de reprise de l'entrée de porte cochère du domicile de la requérante, la mise à disposition et l'installation des feux tricolores initialement prévue n'a pas été effectuée. Si ce poste de travaux était mentionné pour un montant de 140 euros hors taxes dans le devis estimatif du 18 septembre 2020 dont la requérante a été destinataire, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la facture du 24 novembre 2020 d'un montant de 682,12 euros correspondant aux travaux effectivement réalisés, que le poste des travaux relatifs aux feux tricolores n'y est pas inclus. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire du 30 novembre 2020 est irrégulier en ce qu'il intègre à tort un poste de travaux non réalisé. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Eurométropole de Strasbourg. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Bronnenkant, première conseillère,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Le président,

S. Dhers

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,