Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-14, 2301026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par un arrêté du 25 mars 2022, régulièrement publié et transmis au représentant de l'Etat le même jour, la maire de Strasbourg a donné délégation à Mme D B, adjointe à la maire de Strasbourg, aux fins de lui permettre la signature des autorisations d'urbanisme."

2. Insuffisances du dossier de demande : Le tribunal a également rejeté les arguments concernant les insuffisances et incohérences du dossier de demande de permis de construire, en affirmant que ces éléments n'avaient pas faussé l'appréciation de l'autorité administrative.

> "La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés [...] n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances [...] ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative."

3. Conformité aux règlements d'urbanisme : Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4, 10 UB, 11 UB et 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme ont été écartés, le tribunal ayant constaté que le projet respectait les normes en matière de gestion des eaux pluviales, de hauteur de construction et d'espaces verts.

> "Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une surface de 538 m², et qu'en application de l'article 13 du règlement précité, 107,60 m² doivent être réservés à des aménagements paysagers en pleine terre."

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des dossiers de permis de construire : Le tribunal a interprété que les insuffisances dans le dossier de demande de permis ne peuvent être considérées comme illégales que si elles ont eu un impact sur l'appréciation de la conformité du projet. Cela repose sur une interprétation stricte des exigences de l'article R. 431-4 du Code de l'urbanisme.

3. Règlement du plan local d'urbanisme : Les articles 4, 10 UB, 11 UB et 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme ont été appliqués pour évaluer la conformité du projet. Le tribunal a précisé que les exigences en matière de gestion des eaux pluviales et d'espaces verts doivent être interprétées à la lumière des définitions fournies dans le règlement.

> "Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain réservé à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre : () UB3 () : 20 %."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la SARL Mandragor, confirmant la légalité du permis de construire et rejetant les demandes des requérants, tout en leur imposant des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2023, le 21 décembre 2023 et le 10 janvier 2024 sous le n° 2301026, M. F G et la SC Nicol, représentés par la SELARL Dôme avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Strasbourg a délivré à la SARL Mandragor un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de six logements sur un terrain situé 4 rue Parallèle, ainsi que la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la maire a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la SARL Mandragor la somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il existe des insuffisances et des incohérences dans le dossier de demande du permis de construire ;

- l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu ;

- l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu ;

- l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu ;

- l'article 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 5 janvier 2024, la SARL Mandragor, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. G et de la SC Nicol au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 5 janvier 2024, la SARL Mandragor, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. F G et la SC Nicol au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Strasbourg, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 5 janvier 2024 à 12 heures puis, par une ordonnance du 5 janvier 2024, au 10 janvier 2024 à 16h00.

Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la commune de Strasbourg et la SARL Mandragor les 15 et 16 janvier 2024, et communiquées le 17 janvier 2024 à M. G et la SC Nicol.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2023, le 21 décembre 2023 et le 10 janvier 2024 sous le n° 2301029, Mme C E et M. H A, représentés par la SELARL Dôme avocats, demandent au tribunal :

1°)d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Strasbourg a délivré à la SARL Mandragor un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de six logements sur un terrain situé 4 rue Parallèle, ainsi que la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la maire a rejeté leur recours gracieux ;

2°)de mettre à la charge de la SARL Mandragor la somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il existe des insuffisances et des incohérences dans le dossier de demande du permis de construire ;

- l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu ;

- l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu ;

- l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu ;

- l'article 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg est méconnu.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 5 janvier 2024, la SARL Mandragor, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme E et de MStrub au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Strasbourg, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 5 janvier 2024 à 12 heures puis, par une ordonnance du 5 janvier 2024, au 10 janvier 2024 à 16h00.

Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la commune de Strasbourg et la SARL Mandragor les 15 et 16 janvier 2024 et communiquées le 23 janvier 2024 à Mme C E et M. H A.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lusset, rapporteur ;

- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public ;

- les observations de Me Guy-Favier, représentant M. F G, la SC Nicol, Mme C E et M. H A ;

- et les observations de Me Erkel, représentant la SARL Mandragor.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Mandragor a déposé le 13 octobre 2020 une demande de permis de construire portant sur un immeuble de six logements, d'une surface de plancher de 457 mètres carrés, sur un terrain situé 4 rue Parallèle à Strasbourg. Par un arrêté du 23 août 2022, la maire de Strasbourg a délivré le permis sollicité. Le 20 octobre 2022. M. G et sa société SC Nicol, Mme E et M. A ont présenté des recours gracieux contre cet arrêté, rejetés par la maire de Strasbourg par des décisions des 16 et 22 décembre 2022. Par la présente requête, il est demandé au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2301026 et 2301029 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur la légalité de l'arrêté du 23 août 2022 :

3. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2022, régulièrement publié et transmis au représentant de l'Etat le même jour, la maire de Strasbourg a donné délégation à Mme D B, adjointe à la maire de Strasbourg, aux fins de lui permettre la signature des autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte, signé par Mme B, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. En l'espèce, si les requérants soulèvent plusieurs incohérences dans le dossier de demande de permis de construire eu égard au calcul des surfaces, qui, selon eux, " ne sont pas mesurables et semblent incorrectes ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente n'a pas pu statuer en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré des insuffisances du dossier de permis de construire, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision quant au fondement juridique invoqué, doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () 2.3. Eaux pluviales / Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'unité foncière, avec ou sans admission au réseau d'assainissement public, sont obligatoires conformément à la réglementation en vigueur ". Ces dispositions imposent la mise en place d'un dispositif de gestion des eaux pluviales à l'unité foncière avec ou sans admission au réseau d'assainissement public, en vue d'éviter, dans le cadre de l'exécution du projet, le déversement des eaux pluviales sur la voirie, lequel est interdit par l'article 45 du règlement d'assainissement.

7. Il ressort des pièces d dossier, et notamment du plan de masse, qu'un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle a été mis en place ar le pétitionnaire, de sorte que les eaux pluviales en provenance de la toiture de la construction seront recueillies par des gouttières qui sont reliées à un système de cagettes d'infiltration. Si les requérants font valoir que ces cagettes ne respectent pas des règles, notamment de distance, listées dans une plaquette d'information établie par la commune de Strasbourg, et intitulée " Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin ", cette plaquette est dépourvue de toute portée normative et ne saurait ainsi être utilement invoquée pour critiquer la légalité du permis de construire en litige. De même, les requérants ne peuvent utilement faire grief au pétitionnaire de ne pas avoir produit, à l'appui de son dossier de demande de permis, une étude technique sur la gestion des eaux pluviales, une telle étude n'étant pas requise par l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme qui liste de manière limitative les pièces et informations devant figurer au dossier. Enfin, les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que la réalisation du projet conduirait à la méconnaissance de règles impératives fixées par la réglementation prévalant en matière d'assainissement, et notamment de la règle interdisant le déversement des eaux pluviales sur la voirie. Dans ces conditions, le moyen, tel qu'il est articulé, tiré de l'insuffisance du système d'infiltration, doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " () 1. Mode de calcul / La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture / () 2. Dispositions générales / 2.1. La hauteur maximale à l'égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique () ". Selon le lexique du plan local d'urbanisme, " en cas de toiture plate ou surmontée d'attique, l'égout de toiture correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité ", et il est précisé qu'un attique correspond à " un étage situé au sommet d'une construction de proportion moindre que les étages inférieurs ".

9. Il résulte des dispositions précitées et du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal qu'eu égard à la situation du terrain d'assiette sur lequel le projet, surmonté d'un attique, doit être implanté, la hauteur maximale à l'égout principal de toiture, au niveau du fil d'eau d'étanchéité, est fixée à 10 mètres. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe, que le niveau du fil d'eau d'étanchéité est de 8,40 mètres, soit en-deçà de la hauteur maximale autorisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 1.1.1. UB du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () Pour les constructions surmontées d'attiques, le gabarit est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée au droit de l'égout de toiture fixée à l'article 10 UB, incliné à 52° au maximum au-dessus du plan horizontal. ". Selon le règlement graphique, la hauteur à l'égout du toit est limitée, en zone UB3, lieu d'implantation du projet, à 10 mètres.

11. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le gabarit d'un bâtiment en zone UB est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée par le règlement graphique, soit en l'occurrence 10 mètres en zone UB3, et non, comme le soutiennent les requérants, de la hauteur de l'égout du toit effectivement envisagée par le projet, ou du fil d'eau d'étanchéité en cas de toiture plate comme en l'espèce. Il n'est pas contesté qu'en partant de la hauteur maximale autorisée, soit 10 mètres, la règle de gabarit prévoyant une inclinaison maximale de 52° est respectée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.

12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain réservé à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre : () UB3 () : 20 % ". Le lexique du règlement définit les espaces en pleine terre comme des espaces non-construits, qui ne peuvent se situer sur une dalle ou sur un toit, qui doivent pouvoir recevoir des plantations et qui ne comportent que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales), à condition que ceux-ci ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique et à la restitution au cycle de l'eau. Il définit les constructions comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface ".

13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une surface de 538 m2, et qu'en application de l'article 13 du règlement précité, 107,60 m² doivent être réservés à des aménagements paysagers en pleine terre. Il est constant que le pétitionnaire indique dans son projet une surface d'espace vert en pleine terre de 110 m². D'une part, les simples allégations des requérants, qui sont contestées en défense, selon lesquelles la zone extérieure en sortie du logement du rez-de-chaussée ne sera pas traitée en espace vert dès lors que le projet prévoit l'installation de portes-fenêtres induisant une future terrasse, ne sont étayées par aucun élément. D'autre part, il ressort de la définition du lexique du règlement précité que l'espace sur lequel est installé le système d'infiltration projetée peut être qualifié d'espace vert en pleine terre dès lors que cet espace peut recevoir des plantations et que le système d'infiltration, qui ne peut être qualifié de construction, ne porte pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol en ce qu'il a pour but de permettre l'infiltration de l'eau et sa restitution à la nappe phréatique. Enfin, les requérants n'établissent pas que la surface d'espace en pleine terre indiqué dans le projet du pétitionnaire serait erronée en se bornant à produire des éléments de calculs imprécis. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté de la maire de Strasbourg.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Mandragor qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.

16. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. G et de la SC Nicol, d'une part, et de Mme E et de M. A, d'autre part, le paiement d'une somme de 1 500 euros chacun à la SARL Mandragor au titre des mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes de M. G et de la SC Nicol, et de Mme E et M. A sont rejetées.

Article 2 : M. G et la SC Nicol, d'une part, et Mme E et M. A, d'autre part, verseront chacun une somme de 1 500 euros à la SARL Mandragor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à la SC Nicol, à Mme C E, à M. H A, à la SARL Mandragor et à la commune de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2301029