Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2201995, Mme A C, représentée par Me Kippfer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la proposition d'hébergement à Saverne formulée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 513 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;
- la proposition litigieuse est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.
II - Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022 sous le n° 2202000, M. B D, représenté par Me Kippfer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la proposition d'hébergement à Saverne formulée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 513 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la proposition litigieuse est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés par
M. D n'est fondé.
Mme C et M. D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 janvier 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C et M. D, ressortissants afghane et iranien, déclarent être entrés en France le 21 septembre 2021 et ont présenté des demandes d'asile qui ont été enregistrées le 30 septembre 2021 et ils ont accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les requérants ont bénéficié d'un hébergement à Mont-Saint-Martin (54). Le 23 novembre 2021, les services de l'Office leur ont fait une proposition d'hébergement à Saverne, qu'ils ont acceptée. Les requérants demandent au tribunal d'annuler cette proposition.
Sur la jonction :
2. Les requêtes nos 2201995 et 2202000, formées par Mme C et M. D, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
3. Aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". Aux termes de l'article
L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () ". Aux termes de l'article
L. 552-9 de ce code : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () et en tenant compte de la situation du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 () ".
4. Il ressort de ces dispositions qu'une proposition de changement d'hébergement adressée à un demandeur d'asile doit être prise en compte en tenant compte de sa situation personnelle et familiale et qu'un refus de sa part peut conduire à la fin des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficie. Par suite, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir qu'une telle proposition ne fait pas grief.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel () les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : () 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article R. 142-11 de ce code : " Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF2), ayant pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet : () 2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers () ". Aux termes de l'article
R. 142-12 de ce code : " Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers () ". Aux termes de l'article R. 142-13 de ce code : " Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article R. 412-14 de ce code : " Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 sont énumérées à l'annexe 3. ". Aux termes de cette annexe : " () I. Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées : () C. Données relatives à la procédure d'éloignement : () 5° Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : () b) Décision préfectorale ou ministérielle d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée () ".
6. D'autre part, aux termes de l'article R. 142-16 du même code : " Peuvent êtres destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : () 3° Au titre de l'accueil des étrangers (), les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général () ".
7. Il résulte de ces dispositions que les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général, bénéficient, sur le fondement des dispositions précitées, d'un droit d'accès aux informations relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers en France contenues dans le traitement automatisé AGDREF2, lesquelles comprennent les décisions d'assignation à résidence et leurs modalités.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C et
M. D, bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil, ont été hébergés à compter du 21 octobre 2021 par la société Adoma à Mont-Saint-Martin (54) et que, par arrêtés du 18 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin les assignés à résidence dans cette commune, avec interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de ladite commune. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait légalement leur faire, le 23 novembre suivant, une proposition d'hébergement à Saverne (67), quand bien même les arrêtés d'assignation à résidence n'ont été notifiés aux requérants que le 1er décembre 2021. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de leurs requêtes, que Mme C et
M. D sont fondés à demander l'annulation de la proposition d'hébergement litigieuse.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. Mme C et M. D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kippfer, avocat de Mme C et M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kippfer de la somme de 1 000 euros hors taxes.
D E C I D E :
Article 1 : La proposition d'hébergement à Saverne faite le 23 novembre 2021 à Mme C et M. D par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée.
Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Kippfer, avocat de Mme C et M. D, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B D, à Me Kippfer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
M. Biget, premier conseiller,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024.
Le président-rapporteur,
S. Dhers
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
O. Biget
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2, 2202000