Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que les motifs de cette décision ne lui ont pas été communiqués dans le délai d'un mois suivant sa demande, prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle et humanitaire.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Biget,
- les observations de Me Carraud, substituant Me Dollé, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bosnien né le 18 septembre 1992, est selon ses dires entré en France en 2020. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du
26 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 23 août 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par une lettre du 30 septembre 2021 réceptionnée le lendemain par la préfecture de la Moselle, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en se prévalant d'une promesse d'embauche en qualité de façadier et de considérations humanitaires. Le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée :
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. "
4. Le silence gardé durant quatre mois par le préfet de la Moselle sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B réceptionnée le 1er octobre 2021 a fait naître une décision implicite de rejet en date du 1er février 2022. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité, par une lettre du 3 février 2022 de son conseil adressée par courriel aux services de la préfecture, la communication des motifs de cette décision implicite de refus d'admission au séjour. Le préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas avoir reçu cette demande de communication de motifs dans le délai de recours contentieux et ne pas y avoir répondu. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet attaquée est entachée d'un défaut de motivation illégal.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision implicite de refus de séjour attaquée doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la demande d'admission au séjour de M. B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE :
Article 1er : La décision implicite de refus d'admission au séjour de M. B est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
M. Biget, premier conseiller,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2024.
Le rapporteur,
O. Biget
Le président,
S. Dhers
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,