Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-16, 2400522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation : M. C a argué que la décision du directeur général n'était pas motivée et qu'elle ne tenait pas compte de sa situation personnelle. Cependant, le juge a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Violation des droits : M. C a également invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge a considéré que cet argument ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire". Le juge a constaté que M. C n'avait pas démontré cette urgence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

3. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. C ait invoqué une violation de cet article, le juge a jugé que cela ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

En conclusion, le juge a admis M. C à l'aide juridictionnelle provisoire, mais a rejeté les autres demandes, soulignant l'absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'OFII.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B C, représenté par

Me Chebbale, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours formé le 26 octobre 2023 contre la décision du 4 octobre 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la décision en litige n'est pas motivée ;

- le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ;

- il a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que M. C ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 12 février 2024, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les observations de Me Chebbale, représentant M. C, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais né le 28 août 2004, est entré en France avec son père le 23 octobre 2018. Ce dernier a présenté une demande d'asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juillet 2019. Il a présenté à titre personnel une demande d'asile le 28 septembre 2023 et a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 4 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant a formé un recours administratif le 26 octobre 2023 qui a été implicitement rejeté. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

4. Aucun des moyens soulevés par M. C à l'appui de sa requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et pour ce seul motif, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Chebbale et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 16 février 2024.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,