Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, et un mémoire du 21 mars 2023, la SARL Ruhlmann Schutz, représentée par Me Pernet (Selarl Pernet-Hirtz), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 1045 du 28 septembre 2020 de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fixant le montant de l'aide à l'investissement pour la période 2014-2018 servie à la requérante à la somme de 443 167,50 euros, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 78 482,45 euros dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement à la Sarl Ruhlmann Schutz de la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions sont entachées d'incompétence ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration (droit à l'erreur) ;
- elles sont entachées de défaut de motivation ;
- elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire requise par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 9.2 de la décision n° 2015-80 du 30 décembre 2015 ;
- la société peut ainsi prétendre au versement de la somme de 78 482 ,45 euros, représentant la différence entre le montant des aides accordées et la somme effectivement versée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février et 3 juillet 2023, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Ruhlmann Schutz ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ;
- le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 ;
- la décision n° 2015-80 du 30 décembre 2015 du directeur général de FranceAgriMer ;
- le code rural et de la pèche maritime ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 :
- le rapport de Mme Merri, première conseillère,
- les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,
- et les observations de Me Scarinoff, avocate de la Sarl Ruhlmann Schutz.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre d'un programme national d'aide aux investissements vitivinicoles, la société Ruhlmann Schutz a demandé à bénéficier d'une aide économique en vue de réaliser notamment des travaux de rénovation et de construction d'un nouveau bâtiment, et d'acquérir des équipements neufs de vinification. Par une décision du 19 septembre 2016, FranceAgriMer lui a accordé une aide d'un montant de 530 350 euros correspondant à une assiette de 1 474 797,85 euros de dépenses éligibles. Par une décision du 28 septembre 2020, et après présentation par la société Ruhlmann Schutz de la demande de paiement du solde, le montant total de l'aide effectivement accordée a été fixé à la somme de 443 167,60 euros. Le recours gracieux présenté par la société à l'encontre de cette décision a été rejeté par FranceAgriMer. Par la présente requête, la société Ruhlmann Schutz demande au tribunal d'annuler la décision rendue sur recours gracieux, ensemble la décision du 28 septembre 2020, et en conséquence de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme 78 482,45 euros, correspondant au solde de l'aide économique accordée par la décision du 19 septembre 2016.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-6 du code rural et de la pèche maritime : " Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services territoriaux de l'établissement. / Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement. Des personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l'Etat mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa signature. ".
3. Par décision du 30 janvier 2020 publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture du même jour, la directrice générale de FranceAgriMer a donné délégation à Mme F, préfète de la région Grand Est, pour signer " toutes décisions, instructions, correspondances et conventions, même de délégation, nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etablissement " dans cette région.
4. D'une part, par arrêté du 3 février 2020, publié au recueil des actes administratifs du Grand Est, la préfète a donné délégation de signature à Mme A B, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, pour signer " toutes décisions, instructions, et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement FranceAgriMer dans la région Grand Est " et l'a autorisée à subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Par décision du même jour, également publiée au recueil des actes administratifs du Grand Est, Mme B a donné subdélégation à M. C E pour signer " toutes décisions, instructions, et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement FranceAgriMer ".
5. D'autre part, par une décision du 10 février 2020 publiée le 13 février suivant au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, la directrice générale de FranceAgriMer a donné délégation à Mme D, cheffe du service " gestion du potentiel et amélioration des structures viticoles " pour " tous les actes relevant des attributions du service " gestion du potentiel et amélioration des structures viticoles " et, en matière financière, pour : / tous les actes relevant des attributions du service pris sur le budget de l'Union, / tous les actes d'intervention relevant des attributions du service pris sur le budget national, / ().
6. Par suite, le moyen tenant à l'incompétence de M. E pour signer la décision du 28 septembre 2020 et de Mme D pour signer la décision de rejet du recours gracieux manque en fait et ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
8. En l'espèce, il est constant que les décisions en litige, qui concernent l'octroi d'une aide, répondent à une demande effectuée par la société Ruhlmann Schutz. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées.
9. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que les textes applicables au litige sont cités ou reproduits, et que les retards de facturation et de présentation des demandes de paiement sont détaillés, dans leur montant comme dans leur objet. Par suite, le moyen tenant à l'insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut qu'être écarté.
10. En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 28, intitulé " Erreur manifeste " du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole : " Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu de la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 ou en vertu du présent règlement, y compris toute demande d'aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été présentée, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article 59, intitulé " Principes généraux applicables aux contrôles ", paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil dispose que : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente. ". Et aux termes de l'article 4, intitulé " Corrections et ajustements d'erreurs manifestes ", du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité : " Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement et les documents justificatifs fournis par le bénéficiaire peuvent être corrigés et ajustés à tout moment après leur présentation, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation globale du cas d'espèce et pour autant que le bénéficiaire ait agi de bonne foi. / L'autorité compétente ne peut reconnaître des erreurs manifestes que si elles peuvent être constatées immédiatement lors d'un contrôle matériel des informations figurant dans les documents visés au premier alinéa. ".
11. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. ". Et aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / () / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; () ".
12. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la situation d'un demandeur, privé d'une aide au secteur vitivinicole, et notamment d'une aide aux investissements vitivinicoles, présentée dans le cadre de l'organisation commune du marché, au motif qu'il a commis une erreur matérielle, est entièrement régie par les dispositions des règlements relatifs à ces aides, rappelées au point 10 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration précitées, qui ne sont pas applicables à une telle situation, est inopérant.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, visée dans chacune des décisions en litige : " On entend par date de fin de travaux la date de fin de travaux la date d'émission de la dernière facture présentée dans le cadre de la demande de versement du solde de l'aide. / Pour les dossiers de type approfondi, les travaux prévus doivent être réalisés dans les 2 années suivant la date de signature du courrier de notification de l'aide () ". Aux termes de l'article 5.8 : " La demande de paiement de l'aide doit être transmise au service territorial de FranceAgriMer dans un délai maximum de 6 mois après la date limite de réalisation des travaux telle que définie à l'article 5.6, pour les dossiers " approfondis " () et dans tous les cas, au plus tard le 31 mai 2020. " Enfin, aux termes de l'article 9.2 : " Lorsque les demandes de versement de la subvention dûment complétées des pièces justificatives parviennent au-delà du délai fixé au point 5.8, le montant à verser est minoré de 3% si le retard est compris entre un jour et trois mois, auquel s'ajoute 1% supplémentaire par mois de retard supplémentaire jusqu'à six mois (). ".
14. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'éligibilité en date du 19 septembre 2016 indique clairement que les travaux doivent être réalisés " (= avec factures émises) " dans un délai de deux ans suivant la date de sa signature, soit en l'espèce au plus tard le 19 septembre 2018. La même décision indique également que les factures doivent être acquittées deux mois après la date limite de réalisation des travaux, soit le 19 novembre 2018 au plus tard, et que la demande de paiement assortie des justificatifs doit être présentée dans les six mois suivants la date limite de réalisation des travaux, soit le 19 mars 2019 au plus tard.
15. La requérante ne conteste pas avoir émis des factures postérieurement au 19 septembre 2018, ni les avoir acquittées après le 19 novembre 2018, ni même en avoir présenté les justificatifs après le 19 mars 2019. Pour la raison indiquée au point 12, elle ne peut pas utilement soutenir qu'elle a été induite en erreur par des informations erronées lui auraient été oralement communiquées le 28 novembre 2017, ce que du reste elle n'établit pas. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions sont entachées d'une erreur de droit.
16. En sixième et dernier lieu, la société Ruhlmann Schutz fait valoir que le taux de minoration de 4 % qui a été appliqué au montant de l'aide est disproportionné, dès lors qu'elle a transmis sa demande de paiement avec un retard inférieur à trois mois au sens de l'article 9.2 précité de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015.
17. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le dernier justificatif de règlement des factures de travaux n'a été communiqué au service territorial de FranceAgriMer que le 1er juillet 2019. Le dossier de demande de paiement ne pouvant être considéré comme complet avant cette date, soit plus de trois mois après la date retenue pour la demande de paiement assortie des justificatifs fixée au 19 mars 2019, FranceAgriMer était fondé à appliquer une minoration de 4 % du montant de l'aide.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Ruhlmann Schutz doivent être rejetées ainsi que, sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité, ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais d'instance :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de la société Ruhlmann Schutz est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ruhlmann Schutz et au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rees, président,
Mme Merri, première conseillère,
Mme Dobry, conseillère.
Rendu public, par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
D. MERRI
Le président,
P. REES
La greffière,
S. SIAMEY
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,