Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 janvier et 12 mars 2022 et les 1er avril et 14 novembre 2023, la société Référence Automobiles, représentée par Me Lang, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Niederentzen a accordé un permis de construire un garage et une station de lavage, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé le 6 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Niederentzen et de la SCI Aniel une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie suffisamment de son intérêt donnant qualité pour agir et du respect des conditions de recevabilité ;
- le dossier de demande est incomplet au regard de l'article R.431-22-1 du code de l'urbanisme en l'absence de certificat d'achèvement des travaux du lotissement ;
- le projet est situé dans une zone agricole qui n'autorise pas les constructions envisagées et dans une zone commerciale qui n'autorise pas les activités industrielles telles que celles envisagées par la société pétitionnaire ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article AU10 relatives à l'accès.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la SCI Aniel, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de la société Référence Automobiles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la société Référence Automobiles ne justifie pas de son intérêt donnant qualité pour agir autrement que par un intérêt d'ordre concurrentiel et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Niederentzen, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de la société Référence Automobiles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la société Référence Automobiles ne justifie pas du respect de l'article R 600-4 du code de l'urbanisme ni de son intérêt donnant qualité pour agir contre le permis dès lors qu'elle ne démontre pas en quoi les caractéristiques particulières de la construction contestée seraient de nature à affecter par elle-même les conditions d'exploitation commerciale de son établissement et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la SCI Aniel demande au tribunal de condamner la société Référence Automobiles à lui verser une somme de 191 478 euros sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.
Elle soutient que le recours est manifestement irrecevable et abusif compte-tenu des motivations d'ordre concurrentiel et que son préjudice découle des démarches engagées pour préserver son contrat de réservation des parcelles d'assiette et du renchérissement du coût de la construction de l'ordre de 30% justifié par les devis produits.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, la société Référence Automobiles conclut au rejet des conclusions indemnitaires de la SCI Aniel et à la mise à la charge de la SCI Aniel de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 22 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard,
- les conclusions de M. Victor Vitale, rapporteur public,
- les observations de Me Lang, avocate la société requérante,
- les observations de Me Erkel, avocat de la commune de Niederentzen,
- les observations de Me Dangel, avocat de la SCI Aniel.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Aniel a présenté une demande de permis de construire relative à la réalisation d'un garage automobile et d'une station de lavage sur un terrain situé rue des Alpes dans la zone d'activité de La Chapelle à Niederentzen. Le maire de Niederentzen a délivré le permis sollicité par un arrêté du 16 février 2021. Par sa requête, la société Référence Automobiles demande l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.
2. Aux termes de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Par ailleurs et sans préjudice du cas où sa requête répond aux exigences de l'article L.600-1-2 et à des considérations d'urbanisme, une société commerciale ne justifie pas de son intérêt à agir contre un permis de construire au seul motif qu'il a été délivré à une entreprise concurrente, même situé à proximité.
3. Si la société requérante se prévaut des nuisances visuelles et des difficultés de circulation engendrées par le projet en litige, il ressort toutefois des pièces du dossier que la société Référence Automobiles exerce son activité de garage automobile au bénéfice d'un bail sur un terrain situé rue des Cerisiers dans la commune voisine d'Oberhentzen, à plus de sept cents mètres à vol d'oiseau du projet contesté, lequel autorise la réalisation d'un bâtiment de moins de sept mètres de hauteur. La visibilité de ce projet de la SCI Aniel depuis le terrain de la société Référence Automobiles n'apparait dès lors en tout état de cause que marginale, à supposer même que les hangars agricoles situés entre les deux sociétés n'occultent pas complètement la vue. Par ailleurs, la société Référence Automobiles qui n'est pas établie sur la zone d'activité dite de La chapelle, ainsi qu'il vient d'être dit, ne justifie par aucun élément précis et probant des problèmes de circulation induits par la réalisation du projet de garage de la SCI Aniel sur sa propre activité et son garage, aucune difficulté n'étant d'ailleurs mise en exergue sur le secteur. Le simple fait, à le supposer avéré, que des poids lourds se rendant dans les deux garages pourraient emprunter certaines voies communes ne suffit pas à caractériser en soi une atteinte aux conditions de circulation sur la voirie menant à la société Référence Automobiles. Enfin, en l'absence de tout élément complémentaire, l'allégation selon laquelle " les projets d'implantation de commerce ne sont pas des préoccupations étrangères au droit de l'urbanisme dès lors que tant le SCOT que le PLU doivent organiser l'implantation de ces activités sur le territoire qu'ils couvrent et réglementent " ne permet pas non plus à la société Référence Automobiles de justifier de son intérêt donnant qualité pour agir contre le projet de la SCI Aniel en l'espèce. Par suite, la commune de Niederentzen et la SCI Aniel sont fondées à soutenir que la société Référence Automobiles ne justifie pas de ce que le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement au sens et pour l'application de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme et par conséquent, de son intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société Référence Automobiles doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur l'application des dispositions de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme :
5. Aux termes de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ".
6. La SCI Aniel indique qu'elle a été empêchée d'engager les travaux de construction du garage et de la station lavage par l'effet du recours de la société Référence Automobiles, que ces travaux auraient dû démarrer en milieu d'année 2021 et que depuis cette date, les coûts de construction ont subi une augmentation importante, de l'ordre de 30%. Elle fait valoir qu'elle subit ainsi un préjudice qui atteint 191478 euros compte-tenu de cette augmentation du coût de ses travaux et dont elle doit être indemnisée.
7. La société pétitionnaire ne justifie pas avoir engagé ces travaux ou accepté des devis de nature à lui permettre de justifier de la réalité du surcoût qu'elle indique avoir subi. En se bornant à produire des estimations du coût du garage et de la station de lavage de septembre 2020 réalisées par son architecte dans le cadre du projet de financement bancaire de son projet de garage et de station de lavage pour un total de 505 8760 euros et 132400 euros hors taxes, elle ne justifie pas suffisamment de la réalité de son préjudice ni même de son lien direct avec le recours de la société Référence Automobiles, en l'absence de détail sur les motifs qui ont retardé le commencement des travaux. La SCI Aniel ne justifie d'ailleurs pas à cet égard que les travaux de desserte de ses lots au sein du lotissement dans lequel son projet doit s'implanter avaient été réalisés alors que ces travaux préalables de desserte conditionnent eux-mêmes l'exécution de son permis ainsi que le prévoit l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2021 autorisant son projet. Il s'ensuit que les conclusions de la SCI Aniel présentées sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme et à supposer même que le recours de la société Référence Automobiles traduise un comportement abusif en l'espèce, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Niederentzen et de la SCI Aniel qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Référence Automobiles demande au titre des frais liés au litige.
10. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la société Référence Automobiles le paiement de la somme de 1500 euros à la commune de Niederentzen et de la somme de 1500 euros à la SCI Aniel au titre des mêmes frais.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de la société Référence Automobiles est rejetée.
Article 2 : La société Référence Automobiles versera une somme de 1500 euros à la commune de Niederentzen au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La société Référence Automobiles versera une somme de 1500 euros à la SCI Aniel au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la SCI Aniel présentées sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Référence Automobiles, à la commune de Niederentzen et à la SCI Aniel.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Malgras, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 février 2024.
Le premier assesseur,
A. LUSSET
Le président rapporteur,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2200149