Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-26, 2309305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partie perdante : Concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1, le juge a noté que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais. Le juge a conclu que "ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'État", car l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des articles L. 521-3 et L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant l'importance de la décision de clôture de la demande de titre de séjour de M. B et l'absence d'urgence justifiant l'ordonnance sollicitée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Kacou, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à lui délivrer le récépissé qu'il demande, ce qui le maintient en situation irrégulière ;

- la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B ne pouvait pas aboutir et qu'elle a été clôturée ;

- l'urgence ne peut sérieusement être invoquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour de M. B a fait l'objet d'une mesure de clôture le 16 septembre 2023, dont l'intéressé a pris connaissance le 17 suivant. Ses conclusions présentées devant le juge des référés sont ainsi de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision, et elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2024.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité