Résumé de la décision
M. C B a déposé une requête le 29 décembre 2023, demandant au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Il a également demandé une somme de 800 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a examiné la requête lors d'une audience le 26 janvier 2024. La décision rendue le 26 février 2024 a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était dépourvue d'objet, car le préfet avait déjà délivré un récépissé et une carte de résident. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, l'État n'étant pas la partie perdante.
Arguments pertinents
1. Dépourvu d'objet : Le juge a constaté que la requête de M. B était sans objet, car le préfet avait déjà pris des décisions favorables à sa demande de titre de séjour. En effet, "le préfet de la Moselle a délivré à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour" et a ensuite "décidé de lui délivrer une carte de résident". Cela signifie que la demande de M. B ne nécessitait plus d'intervention judiciaire.
2. Irrecevabilité des conclusions : Les conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été jugées irrecevables, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance. Le juge a précisé que "ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'État".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, la condition d'urgence n'était pas remplie, car la situation de M. B avait été résolue par les décisions du préfet. La citation pertinente est : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque celui-ci est la partie perdante. Dans cette affaire, le juge a conclu que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B. La citation pertinente est : "Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'État qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante".
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la requête de M. B, en raison des décisions déjà prises par le préfet, et sur le fait que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet des demandes de frais de justice.