Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-26, 2309342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a noté que M. B avait fourni tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande et qu'il n'existait pas de motif établi s'opposant à la délivrance d'un récépissé. Il a conclu que "la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile".

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a précisé que les mesures demandées ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, ce qui est une condition essentielle pour l'octroi d'une injonction en référé.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'application : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse et ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il a précisé que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais exposés par la partie qui a gagné. Le juge a décidé d'accorder à M. B une somme de 800 euros, en indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour justifier l'ordonnance rendue.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour sous quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile.

La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. B, ressortissant bosnien né le 28 septembre 1983, entré en France le 19 août 2013 et qui affirme sans être contredit séjourner régulièrement depuis sur le territoire français, a, courant 2022 demandé la délivrance d'un titre de séjour. Il affirme sans être contredit avoir bénéficié de récépissés de cette demande jusqu'au 13 août 2023. Depuis cette date, le préfet de la Moselle n'a pas prolongé ces récépissés.

4. Si M. B n'allègue pas être actuellement menacé d'une mesure d'éloignement, il n'en reste pas moins qu'à défaut de prise de position par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour, et de délivrance de récépissé de celle-ci, il ne peut séjourner paisiblement ni travailler dans le pays dans lequel il séjourne depuis plus de dix ans. Cette circonstance est la cause d'une incertitude anormalement pesante, constitutive d'une situation d'urgence.

5. Par ailleurs, M. B soutient sans être contredit avoir remis la totalité des documents nécessaires à l'examen de sa demande, en justifiant notamment de manière crédible de son identité. Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit au moins délivré un récépissé de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile. Elle ne fera par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, en l'absence de toute prise de position à la date de la présente instance.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de la Moselle, de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'État versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 (huit cents) euros à M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2024.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité