Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-11, 2308413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exception de non-lieu à statuer : Le tribunal a souligné que le retrait de l'arrêté par le préfet, devenu définitif, a entraîné la disparition rétroactive de l'acte contesté. Cela signifie que le recours pour excès de pouvoir n'a plus d'objet, car "si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente... il n'y a plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Retrait d'un acte administratif : Le tribunal s'appuie sur le principe selon lequel le retrait d'un acte administratif avant que le juge ne statue sur le recours entraîne un non-lieu à statuer. Cela est fondé sur le fait que l'acte retiré n'a plus d'effet juridique. Le tribunal cite : "si l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre".

3. Droit à un recours effectif : Bien que le tribunal ait déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer, il est important de noter que le droit à un recours effectif est un principe fondamental, souvent protégé par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela souligne l'importance de garantir que les décisions administratives puissent être contestées de manière efficace, même si, dans ce cas précis, le retrait de l'acte a rendu la contestation sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'urgence dans l'octroi de l'aide juridictionnelle et clarifie les conséquences juridiques du retrait d'un acte administratif sur les recours en excès de pouvoir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été privée de la garantie que constitue le droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision ;

- cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

Sur l'arrêté attaqué en toutes ses décisions :

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet fait valoir que, par un arrêté du 20 décembre 2023, il a prononcé le retrait de l'arrêté attaqué du 22 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante albanaise née le 14 juin 2004, déclare être entrée en France le 25 janvier 2017 à l'âge de douze ans avec ses parents, ses frères et sœurs. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

4. Il ressort du mémoire en défense du préfet de la Moselle que, par un arrêté du 20 décembre 2023, ce dernier a prononcé le retrait de l'arrêté attaqué du 22 novembre 2023. Ce retrait étant devenu définitif à la date du jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

D É C I D E :

Article 1 : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Pierre et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Strasbourg, le

Le greffier,

No 2308413