Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Bohner, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision de refus de titre de séjour :
- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;
- la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache la décision de refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,
- et les observations de Me Bohner, pour M. B.
Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 16 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant arménien né en 1997, déclare être entré en France le 4 août 2017, avec sa mère et son frère, et avoir été rejoint par son père le 24 juin 2018. Après avoir vainement demandé la reconnaissance du statut de réfugié en France, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 juillet 2021. M. B, qui n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 19 septembre 2022. Par un arrêté du 20 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la décision de refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui se prévaut de la durée de sa présence en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, a entrepris des études et obtenu un CAP en maintenance automobile et justifie, par la production d'attestations, de son sérieux et de son assiduité dans le suivi de ses études ainsi que dans la réalisation de ses stages. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé établit sa volonté de travailler, en produisant une promesse d'embauche du 15 août 2022, établie par la société Alsaceyan Multiservices, pour exercer à temps plein et sous contrat à durée indéterminée les fonctions d'agent d'entretien ainsi que sa participation assidue aux ateliers proposés par un incubateur d'entrepreneurs. Enfin, M. B soutient justifier également de sa volonté de s'intégrer dans la société française en se prévalant de la réalisation par ses soins d'une sculpture pour la journée commémorative de la mort de Napoléon Ier, le 5 mai 2021, à Paris. Cependant, pour louable que soit l'ensemble de ces éléments, la durée de la présence en France de l'intéressé résulte tant de la durée d'examen de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen, que de sa décision de ne pas exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 juillet 2021. De plus, il ressort des pièces du dossier que ses parents et son frère ont également fait l'objet de décisions de refus de séjour et d'obligations de quitter le territoire français, dont les recours sont rejetés par des jugements du tribunal du même jour. Enfin, M. B ne peut se prévaloir d'autres attaches familiales intenses, stables et durables sur le territoire français et a vécu jusqu'à ses 19 ans hors de France. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. En troisième lieu, il résulte des motifs précédemment exposés que M. B ne peut se prévaloir d'aucune considération particulière dont il résulterait qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité alléguée de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
8. En second lieu, pour les motifs déjà exposés, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en adoptant à son encontre une mesure d'éloignement, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de destination :
9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un retour de M. B dans son pays d'origine l'exposerait à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bohner et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 12 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,
Mme Laetitia Kalt, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
Le rapporteur,
M. BOUZAR
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
No 2309028