Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-14, 2401830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : La juge a suivi la procédure de référé prévue par l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable. Cela souligne la rapidité et l'efficacité de la procédure en cas de danger imminent.

3. Délai d'exécution : La décision précise que l'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, ce qui est conforme à l'urgence de la situation. Cela est en ligne avec l'exigence de réactivité face à un potentiel péril imminent.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de référé : L'article R. 531-1 du code de justice administrative précise que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela souligne que la désignation d'un expert peut se faire rapidement et sans formalités complexes, ce qui est crucial dans des situations d'urgence.

3. Délai de rapport : L'exigence que l'expert dépose son rapport dans un délai de 24 heures et qu'il le soumette au greffe avant le 15 avril 2024 est une mesure qui garantit que les conclusions de l'expertise seront rapidement disponibles pour permettre une prise de décision éclairée par l'autorité compétente.

En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'immeuble en question est fondée sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en cas de péril imminent. La rapidité de la procédure et les obligations imposées à l'expert témoignent de l'urgence et de la gravité de la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation enregistrées respectivement les 13 et 14 mars 2024, le maire de la commune de Fislis demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 13 rue Principale à Fislis (68480) propriété de M. A D, dont la succession est assurée par l'étude de Maître Anne Schmidt domiciliée 6 Place Mazarin à Ferrette (68480).

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, la demande présentée par le maire de la commune de Fislis entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. C B, exerçant au 16 rue des Erables, à Rixheim (68170), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :

1° se rendre sur les lieux : 13 rue Principale à Fislis (68480) ; procéder à la description précise et détaillée du bâtiment appartenant à M. A D, dont la succession est assurée par l'étude de Me Anne Schmidt ;

2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et leur interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;

3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;

4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 15 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Fislis, à l'étude de Maître Anne Schmidt et à M. C B, expert.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,