Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-18, 2207995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

3. Rejet des autres conclusions : Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de M. B, soulignant que, en l'absence de dépens exposés, les demandes supplémentaires ne pouvaient être accueillies.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : La décision implicite de rejet, résultant de l'absence de réponse de l'ANAH à la demande de M. B, est un principe fondamental du droit administratif. Cela est en lien avec le droit à un recours effectif, qui est un principe général du droit administratif.

3. Caducité des conclusions : La décision du tribunal de déclarer sans objet les conclusions de M. B repose sur le principe selon lequel « une décision favorable rend caduque la demande initiale », ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

En somme, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant les recours, l'indemnisation des frais de justice, et la gestion des décisions implicites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Diaby, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable formé le 3 août 2022 à l'encontre de la décision du 7 avril 2022 par laquelle elle l'a informé du retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 18 295,20 euros au titre de la prime qui lui avait été réservée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'ANAH aux dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, elle a accordé la somme de 18 295,20 euros à M. B.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin d'injonction.

Un mémoire, présenté pour M. B, a été enregistré le 22 décembre 2023. En application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Carrier,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 août 2020, la directrice générale de l'ANAH a informé M. B qu'une prime d'un montant de 18 295,20 euros lui était réservée au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une décision du 7 avril 2022, la directrice générale de l'ANAH lui a retiré cette prime au motif qu'il l'avait informée de sa volonté d'annuler sa demande. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, enregistré par l'ANAH le 3 août 2022. En l'absence de réponse de l'ANAH, une décision implicite de rejet est née, dont il demande l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur général de l'ANAH a, par une décision du 8 août 2023, accoré à M. B une prime d'un montant de 18 295,20 euros. Ainsi, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait total de la prime qui lui avait été réservée sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

Sur les dépens :

4. En l'absence de dépens exposés, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait total de la prime accordée à M. B ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Claude Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Vanessa Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

Le premier assesseur,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,