Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-18, 2400561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la requête : Le juge a constaté que, suite à la convocation du préfet et à la remise du récépissé, "la requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer". Cela souligne l'importance de l'évolution des faits dans l'appréciation des demandes en référé.

Interprétations et citations légales

2. Référé administratif : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que "en cas d'urgence et sur simple requête", le juge des référés peut ordonner des mesures utiles. Toutefois, cette possibilité est conditionnée par l'existence d'une décision administrative préalable, ce qui n'était pas le cas ici, puisque le préfet a agi après la saisine du juge.

3. Perte d'objet : La décision de ne plus statuer sur la demande de récépissé repose sur le fait que le préfet a agi en délivrant le document requis après la saisine du juge. Cela illustre le principe selon lequel une demande en référé peut devenir sans objet si les mesures demandées sont prises par l'administration avant que le juge ne statue.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une appréciation des faits et des textes législatifs, mettant en lumière l'importance de l'urgence dans le cadre de l'aide juridictionnelle et la nécessité d'une action administrative pour justifier la perte d'objet d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B C représentée par Me Grün, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de dire que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile.

Vu le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle, enregistré le 21 février 2024.

Il soutient que le document demandé a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 février 2024 tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 16 février 2024, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a convoqué l'intéressée pour lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour. Ledit document a été remis à la requérante le 27 février suivant. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme C.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme C tendant à ce que le préfet de la Moselle lui délivre un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan