Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-20, 2108798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clôture de l'instruction : Le tribunal a noté que le mémoire du recteur, bien qu'enregistré après la clôture initiale de l'instruction, a rouvert celle-ci, permettant ainsi au syndicat de répliquer. Cela démontre que la procédure peut être flexible en fonction des circonstances.

3. Absence de preuve d'erreur de droit : Le tribunal a constaté que le syndicat n'a pas fourni d'éléments concrets pour prouver que la délibération était entachée d'erreur de droit. Le syndicat a simplement affirmé qu'il serait "logique, cohérent et équitable" d'appliquer d'autres dispositions, sans démontrer l'équivalence des fonctions ou des responsabilités. Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué les principes de recevabilité des interventions et des mémoires, en se basant sur le fait que la communication d'un mémoire après clôture peut rouvrir l'instruction. Cela est conforme aux dispositions du Code de justice administrative, qui régit les procédures devant les juridictions administratives.

3. Article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et article 2 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 : Le syndicat a invoqué ces articles pour soutenir sa position, mais le tribunal a noté qu'il n'avait pas démontré que la délibération était en erreur de droit par rapport à ces textes. Cela souligne l'importance d'une argumentation juridique solide et fondée sur des éléments factuels.

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la qualité pour agir, de la charge de la preuve et de la rigueur dans l'argumentation juridique dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 3 janvier 2023, le syndicat national des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle Alsace " a fixé le régime indemnitaire des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques.

Il soutient que :

- la délibération attaquée est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et de l'article 2 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ;

- le mémoire en défense enregistré après clôture d'instruction est irrecevable ;

- la requête est recevable dès lors que le secrétaire général du syndicat national a donné procuration à la secrétaire académique autorisant celle-ci à ester en justice au nom du syndicat.

Par une intervention présentée par mémoires enregistrés le 15 décembre 2022 et le 19 janvier 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg demande que le tribunal rejette la requête.

Il soutient que la requête a été introduite par une personne n'ayant pas qualité pour agir et est par suite irrecevable.

La procédure a été communiquée au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle Alsace " qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique,

- et les observations de Me Bizarri, représentant le syndicat requérant et de M. A, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 12 juillet 2021, le conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle Alsace ", présidé par la rectrice de l'académie de Strasbourg, a fixé le régime indemnitaire des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques. Par la présente requête, le syndicat national des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques UNSA Strasbourg (SN2D UNSA Strasbourg) doit être regardé comme demandant l'annulation de cette délibération.

Sur l'intervention du recteur de l'académie de Strasbourg :

2. D'une part, le recteur de l'académie de Strasbourg présente un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention doit être admise.

3. D'autre part, la clôture d'instruction a été initialement fixée au 15 novembre 2022 par ordonnance du 14 octobre 2022. Le premier mémoire présenté par le recteur de l'académie de Strasbourg a été enregistré au greffe du tribunal le 15 décembre 2022. Contrairement à ce que soutient le requérant, ce mémoire n'est pas irrecevable du seul fait qu'il a été produit après clôture. La communication de ce mémoire a eu pour effet de rouvrir l'instruction, ce qui a d'ailleurs permis au requérant de répliquer par mémoire enregistré le 3 janvier 2023. Dès lors, les écritures produites par le recteur de l'académie de Strasbourg sont recevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée du 12 juillet 2021 a pour objet d'appliquer aux directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques le régime indemnitaire des adjoints aux chefs d'établissement. En se bornant à soutenir qu'il serait " logique, cohérent et équitable " de continuer à appliquer aux directeurs délégués les dispositions de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et de les rémunérer au même niveau que les chefs de travaux dans le domaine de l'apprentissage, le syndicat requérant n'apporte pas au tribunal les éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de sa comparaison concernant l'équivalence des fonctions, des responsabilités et de la charge de travail entre les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques et les chefs de travaux. Il ne démontre pas davantage que la délibération serait entachée d'erreur de droit. Dans ces conditions et à supposer la requête recevable, les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L'intervention du recteur de l'académie de Strasbourg est admise.

Article 2 : La requête du syndicat national des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques UNSA Strasbourg est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat national des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques UNSA Strasbourg et au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle en Alsace ". Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,