Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2306873, M. D C, représenté par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2306874, Mme B A, représentée par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'incompétence, méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Malgras,
- les observations de Me Kling, avocat M. C et Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante nigériane née le 29 août 1988, est entrée irrégulièrement en France le 2 août 2009. Le 14 septembre 2009, elle a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2011, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé du 16 novembre 2012 au 28 novembre 2017, puis d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019, et enfin de titres de séjour délivrés sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2021. Le 3 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. M. C, son compatriote et compagnon né le 15 octobre 1979, entré en France le 8 mai 2019, selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour le 22 novembre 2022 sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, pris après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour, réunie le 24 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. C et Mme A au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par des requêtes nos 2306873 et 2306874, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. C et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés du 15 septembre 2023.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leurs requêtes, il y a lieu de prononcer au bénéfice de M. C et Mme A l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A. Par suite un tel moyen doit être écarté comme inopérant.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Il est vrai que Mme A est entrée en France en 2009 et qu'elle a travaillé régulièrement sur le territoire national en qualité d'agent de service, employée d'étages, opérateur de production, agent de propreté ou femme de chambre, sous couverts de plusieurs contrats à durée déterminée, justifiant en dernier lieu et depuis mars 2023 d'un contrat à durée déterminée d'insertion à temps partiel avec l'entreprise de propreté EMI-CRENO, en qualité d'opérateur polyvalent. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avis émis le 24 mai 2023 par la commission du titre de séjour du Bas-Rhin, qu'elle ne s'exprime que " dans un français approximatif ". En outre, elle été condamnée le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis, pour des faits de proxénétisme aggravé, traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger dans un état partie à la convention de Schengen, commis entre octobre 2016 et novembre 2018 à Strasbourg. Elle est également connue du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), comme auteure de racolage public le 12 juillet 2010, violences volontaires sur chargé de service public avec ITT de moins de huit jours et rébellion le 8 octobre 2011. S'agissant de M. C, avec lequel Mme A se prévaut d'une relation en union libre, il n'est entré en France, de manière irrégulière, qu'en mai 2019. S'il a reconnu les deux enfants auxquels Mme A a donné naissance respectivement le 12 février 2021 et le 14 août 2022, la relation de concubinage entre les requérants, débutée le 24 février 2022, est récente et les intéressés ne versent aucune pièce au dossier permettant d'en justifier du sérieux et de l'intensité. En se bornant à produire des avis d'imposition, un avis d'échéance de loyer, une attestation de paiement CAF et une facture d'électricité au nom de sa seule compagne, M. C n'établit au demeurant pas subvenir aux besoins de ses enfants. Les requérants ne justifient pas d'avantage être significativement insérés dans la société française, pas plus qu'ils n'établissent avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant leur séjour en France. Par ailleurs, M. C et Mme A n'établissent pas être démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 40 ans et 21 ans et où vivent le premier enfant de M. C, âgé de 8 ans, ses parents et ses deux frères, ainsi que les parents de Mme A et six frères et sœurs. Dans ces circonstances, compte tenu également des conditions de séjour des intéressés en France, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. C et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises et n'ont en conséquence pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés et le moyen articulé en ce sens doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
9. Compte tenu d'une part de ce qui a été exposé au point 7 et, d'autre part, de la circonstance que les différents emplois occupés par Mme A, au sein des sociétés SLP Santé, l'Eclat 67, SOBEL, SISTRA, Lustral Montbéliard, ISS Propreté ou via l'agence d'intérim Adecco, ne comportent, en eux-mêmes, aucune spécificité, la préfète du Bas-Rhin n'a en l'espèce pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. C et Mme A ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
11. Les décisions de refus de séjour attaquées n'impliquent pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 7, que les enfants de M. C et Mme A soient séparés de leurs parents. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :
12. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
13. En deuxième lieu, les décisions de refus de séjour n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés.
14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3o L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant"; () ". Pour l'application des dispositions précitées, les périodes de détention, qui emportent une obligation de résidence en France, ne sauraient, pour l'appréciation de la durée de cette résidence en France, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle, dès lors que ces périodes ne résultent pas d'un choix délibéré de l'étranger, mais sont subies par lui.
15. Il est constant que Mme A a séjourné régulièrement en France entre le 14 septembre 2009, date du dépôt de sa demande d'asile, et le 22 février 2011, date à laquelle elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, puis du 16 novembre 2012 au 15 septembre 2023, soit une durée cumulée de douze années et trois mois. Toutefois, elle n'apporte pas la preuve d'une résidence habituelle sur l'intégralité de ces périodes, qui sont discontinues et se scindent en une période d'un an et cinq mois d'une part et en une autre de dix ans et dix mois d'autre part. En outre, cette seconde période a été interrompue par une incarcération au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 22 novembre 2018 au 16 janvier 2020. Dès lors, elle ne justifie d'une résidence régulière au sens et pour l'application des dispositions citées au point précédent que d'une durée de neuf ans et neuf mois et, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
16. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 7 et 11, la préfète du Bas-Rhin n'a pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des requérants.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
18. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté.
19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
20. M. C et Mme A font valoir que leur fillette née le 14 août 2022 encourt un risque de mutilation sexuelle en cas d'éloignement à destination du Nigéria, à l'instar de celle subie par Mme A dans ce pays. Toutefois, ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations et en particulier n'établissent pas leur appartenance à l'ethnie au sein de laquelle se pratique l'excision. Au demeurant, les requérants n'ont pas sollicité de protection au titre de l'asile pour le compte de leur fille mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle. Par ailleurs, la demande d'asile de Mme A a été successivement rejetée par l'OFPRA et la CNDA et les requérants ne font pas état de l'existence de risques les concernant personnellement en cas de retour dans leur pays d'origine. Compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 15 septembre 2023 attaqués. Leurs conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C et Mme A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
23. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : M. C et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les requêtes de M. C et Mme A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B A, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
Mme Malgras, première conseillère,
Mme Eymaron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
S. Malgras
Le président,
M. Richard
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2, 2306874