Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B D et M. A D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer COALLIA, 1 rue du Rheinfeld à Strasbourg (67100) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
La préfète soutient que :
- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux personnes en situation d'urgence alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme et M. D, représentés par Me Carraud, avocate, concluent :
1°) à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'un délai de départ de 30 jours leur soit accordé ;
3°) à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance.
Ils soutiennent que :
- la préfète ne leur a pas proposé un hébergement stable ;
- sa situation personnelle n'a pas été prise en compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Carraud, avocate de Mme et M. D.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête les concernant, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme et M. D.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.
4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
5. Il résulte de l'instruction que Mme et M. D, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 août 2022, et dont les recours ont été déclarés irrecevables par la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier 2023 pour défaut d'élément sérieux, se sont maintenu en France sans jamais avoir été autorisés à y séjourner. Le 21 septembre 2023, après consultation d'un collège médical en ce qui concerne Mme D, la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre deux décisions de refus de séjour assortie d'un éloignement du territoire national, dont la légalité a été confirmée par jugements du tribunal. Entretemps, Mme et M. D avaient été admis le 7 août 2023 au foyer COALLIA, 1 rue du Rheinfeld à Strasbourg (67100), spécifiquement destiné à l'accueil en urgence des personnes sans logement. Après qu'ils ont, le 13 octobre 2023, refusés d'être relogé à Bouxwiller dans un centre de préparation et d'aide au retour dans leur pays, la préfète du Bas-Rhin les a, le 27 décembre 2023, mis en demeure de libérer les lieux au foyer COALLIA. Les intéressés n'ont pas déféré à cette invitation.
6. Contrairement à ce que soutiennent les intéressés, la circonstance que le centre de Bouxwiller est à priori destiné, de façon par nature temporaire, aux personnes ayant accepté de rejoindre leur pays d'origine, ne saurait permettre de conclure qu'il s'agit d'un hébergement non stable au sens des dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Au demeurant, Mme et M. D, qui ne peuvent prétendre à la légitimité de leur résistance à la mesure d'éloignement dont ils font l'objet, laquelle est légalement exécutoire, n'ont, de ce fait, pas vocation à réclamer un hébergement durable. Par ailleurs, la circonstance que l'état de santé de Mme D nécessite des soins, ne saurait, à elle seule, justifier que les intéressés soient logés à Strasbourg plutôt qu'à Bouxwiller, commune distante de 40 km. Ils ne justifient plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
7. Eu égard à l'important nombre de demandeurs en attente d'hébergement d'urgence dans le département, l'évacuation de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme et M. D d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme et M. D dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme et M. D.
Article 2 : Il est enjoint à Mme et M. D et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au foyer COALLIA, 1 rue du Rheinfeld à Strasbourg (67100), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.
Article 3 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme et M. D est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B D, à Me Carraud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik