Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 22 mai 2024, M. A B, représenté par Me Halil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provision de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros hors taxes à verser à Me Halil, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4°) de condamner l'État aux entiers frais et dépens ;
Il soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait au regard du trouble à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personne.
Sur la décision portant interdiction de retour :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024 le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gros a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant italien, né le 5 juin 1977, déclare être entré en France le 1er mars 2024. Il a été placé en garde à vue le 30 avril 2024 par les services de la police de Metz pour des faits de vol en réunion, violences volontaires avec arme par destination avec incapacité inférieure à huit jours et dégradation de biens privés. Par un arrêté du 2 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".
3. En l'espèce, pour prendre la mesure d'éloignement en litige en application des dispositions précitées, le préfet de la Moselle s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que le comportement de l'intéressé présentait une menace à l'ordre public, et d'autre part, qu'il n'établissait pas être entré en France depuis moins de trois mois et ne justifiait pas d'une activité professionnelle sur le territoire français
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a été relaxé au bénéfice du doute par le tribunal judiciaire de Metz le 3 mai 2024 pour les faits qui lui étaient reprochés et qui sont rappelés au point 1. Par ailleurs, le préfet n'apporte aucun autre élément que la garde à vue susmentionnée pour établir la matérialité des faits en cause. Ainsi, dans ces circonstances, dès lors que le préfet de la Moselle n'établit pas que le comportement personnel du requérant constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il ne pouvait fonder la mesure d'éloignement attaquée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. En outre, par les pièces qu'il verse au dossier, sous la forme d'un billet de transport nominatif, le requérant établit être entré en France le 25 mars 2024 depuis l'Italie, de sorte que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il était présent sur le territoire français depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée. Dès lors, compte tenu de la durée de séjour de l'intéressé en France inférieure à trois mois, le préfet de la Moselle ne pouvait pas légalement fonder son obligation de quitter le territoire français sur la circonstance qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle en France.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être annulée de même que, par voie de conséquence, l'interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Eu égard à la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union sur le territoire des Etas membres, le présent jugement n'implique pas que soit délivré à M. B, ressortissant italien, une autorisation provisoire de séjour, ni même que soit réexaminé son droit au séjour. Les conclusions de M. B tendant à ce qu'il lui soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Halil, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Halil de la somme de 800 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.
8. En l'espèce, dès lors qu'aucuns dépens n'ont été engagés dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Moselle du 2 mai 2024 est annulé.
Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Halil, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Halil la somme de 800 (huit cents) euros hors taxe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, l'État lui versera la somme de 800 euros toutes taxes comprises.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Halil et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
Le rapporteur,
T. GROS
Le président,
C. CARRIERLe greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,