Résumé de la décision
La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. E C et Mme F D, qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA AFND à Strasbourg, destiné aux demandeurs d'asile. La requête a été enregistrée le 10 juin 2024, et les intéressés ont contesté cette demande tout en sollicitant l'aide juridictionnelle provisoire. Le juge a accordé cette aide et a ordonné l'évacuation immédiate du logement, considérant que les intéressés n'avaient plus de droit à l'occupation et que l'urgence était justifiée par le nombre élevé de demandeurs d'asile en attente de logement.
Arguments pertinents
1. Absence de droit à l'occupation : Le juge a constaté que M. C et Mme D, dont les demandes d'asile avaient été rejetées, occupaient un logement spécifiquement destiné aux demandeurs d'asile sans justifier d'un droit à y rester. Il a noté que "les intéressés n'ont pas déféré à cette invitation" de libérer les lieux, ce qui montre leur maintien illégal dans le logement.
2. Urgence et utilité de l'évacuation : Le juge a souligné que l'évacuation du logement était d'une "urgence et d'utilité certain" en raison du nombre important de demandeurs d'asile en attente d'hébergement. Il a affirmé que "la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité", justifiant ainsi la décision d'expulsion.
3. Difficultés de santé non établies : Bien que M. C et Mme D aient évoqué des problèmes de santé, le juge a estimé que ces difficultés n'étaient pas suffisamment graves pour interdire leur déménagement, ce qui a renforcé la légitimité de la demande d'expulsion.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier son pouvoir d'expulsion, affirmant que "le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre".
2. Article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que les lieux d'hébergement accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande. Le juge a interprété cela pour conclure que, puisque M. C et Mme D n'étaient plus des demandeurs d'asile, leur occupation du logement était illégale : "les intéressés ne justifient plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit".
3. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. Le juge a décidé d'accorder cette aide, considérant que "l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête" justifiait cette décision.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des droits d'occupation liés au statut de demandeur d'asile, tout en tenant compte de l'urgence de la situation pour d'autres demandeurs d'asile en attente de logement.