Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-20, 2405820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande : Le juge a constaté que, suite à la décision du préfet d'accorder le renouvellement du titre de séjour, la requête de M. A n'avait plus d'objet. Il a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, affirmant que "la requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

3. Indemnisation de l'avocate : Concernant la demande de rémunération de l'avocate, le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Haddad à la part contributive de l'État. Cela a été formulé ainsi : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Haddad."

Interprétations et citations légales

2. Examen des demandes administratives : L'article L. 521-3 du code de justice administrative est pertinent ici, car il permet au juge des référés d'ordonner à l'administration d'examiner une demande. Cependant, la décision a constaté que la demande avait perdu son objet, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce point.

3. Indemnisation des avocats : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont cités pour justifier le versement de la somme à l'avocate. L'article L. 761-1 stipule que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés", ce qui est appliqué ici pour garantir que les avocats soient rémunérés pour leur travail, même dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En somme, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'accès à la justice, tout en respectant les procédures administratives en matière de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. C A, représenté par Me Haddad, avocate, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le titre de séjour demandé a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 19 août 2024 tenue en présence de M. Pillet, greffier d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a décidé d'accorder à M. A le renouvellement du titre de séjour qu'il sollicitait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

3. M. A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Haddad, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Haddad.

ORDONNE :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. A.

Article 3 : l'Etat versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 800 (huit cents) euros hors taxe à Me Haddad, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Haddad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à C A, à Me Haddad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,