Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-21, 2405684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de document d'identité : Le tribunal a noté que l'arrêté contesté ne constatait pas l'absence de titre d'identité, mais l'absence de document justifiant le séjour en France. Ainsi, M. A n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté était entaché d'erreur de fait concernant sa carte nationale d'identité albanaise.

3. Fondement de l'assignation à résidence : L'arrêté était fondé sur l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet l'assignation à résidence d'un étranger sous certaines conditions. Le tribunal a conclu que le préfet aurait pris la même décision sans se référer à la menace pour l'ordre public, écartant ainsi les moyens d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Absence de titre de séjour : Le tribunal a précisé que l'arrêté du préfet ne portait pas sur l'absence d'un titre d'identité, mais sur l'absence de documents justifiant le séjour en France. Cela souligne l'importance de la distinction entre l'identité et le droit de séjour, ce qui est crucial dans le cadre des décisions administratives concernant les étrangers.

3. Assignation à résidence : L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet l'assignation à résidence d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire, mais dont l'éloignement est raisonnablement envisageable. Le tribunal a confirmé que M. A, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, était soumis à cette disposition, ce qui justifiait l'assignation à résidence.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'immigration et d'aide juridictionnelle, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. C A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son assignation à résidence.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'erreur de fait s'agissant de son document d'identité ;

- elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 12 février 1981, a fait l'objet le 20 octobre 2023 d'un arrêté du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours. Par l'arrêté contesté du 30 juillet 2024, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de son obligation de quitter le territoire français.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, l'arrêté contesté constate que le requérant n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ou tout autre document de nature à autoriser son séjour sur le territoire français. Par cette mention, relative à la justification du séjour en France et non à l'existence d'un titre d'identité dont le requérant serait en possession, fût-il inapte à justifier de son séjour en France, le préfet de la Moselle n'a pas constaté l'absence de titre d'identité du requérant mais l'absence de titre de nature à justifier de son séjour en France. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait s'agissant de sa carte nationale d'identité albanaise.

5. D'autre part, l'arrêté contesté est fondé sur l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence " l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable ", notamment lorsque celui-ci " fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ". Dès lors qu'il n'est pas contesté que M. A a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire le 20 octobre 2023 et qu'il résulte de l'instruction que le préfet Moselle aurait pris la même décision sans se référer à la menace pour l'ordre public que représenterait le requérant, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation dont serait entaché le constat de cette menace pour l'ordre public ne peuvent qu'être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

S. B La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité