Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement vers le pays dont il est ressortissant ou un Etat tiers, de sorte que la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la préfète du Bas-Rhin ne justifie pas des diligences accomplies pour l'éloigner.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Victor Pouget-Vitale, magistrat désigné ;
- les observations de Me Chavkhalov, avocat de M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et rappelle que le jugement du 12 juillet 2024 demeure exécutoire, de sorte que la préfète aurait dû justifier sa décision de renouvellement de l'assignation à résidence et faire état des diligences accomplies.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant russe né en 1979, a fait l'objet le 26 juin 2024 d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdiction de retour en France. Par un deuxième arrêté du 27 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence M. A. Par un jugement du 12 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination, prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par l'arrêté attaqué du 9 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a prolongé l'assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence :
3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article L. 732-3 du même code prévoit que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. "
4. Par l'arrêté attaqué, l'autorité préfectorale a renouvelé l'assignation à résidence dont fait l'objet le requérant, après avoir considéré que son éloignement vers la Russie n'avait pu être organisé dans le temps de la première assignation à résidence, ce qui signifie nécessairement que l'autorité préfectorale entend éloigner le requérant vers le pays dont il est ressortissant et souhaite poursuivre les démarches en ce sens. Toutefois, comme indiqué au point 1, par un jugement du 12 juillet 2024, la magistrate désigné du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination assortissant l'obligation de quitter le territoire français de M. A. Si la préfète du Bas-Rhin fait valoir que des diligences sont en cours d'exécution pour permettre l'éloignement du requérant, elle n'apporte en tout état de cause aucun élément à l'appui de ses allégations, et la circonstance qu'elle a interjeté appel contre le jugement précité est sans incidence sur le caractère exécutoire et obligatoire de ce jugement, qui empêche, en l'état, tout éloignement de M. A vers la Russie.
5. Il s'ensuit qu'en prenant la décision de renouveler l'assignation à résidence M. A en vue de permettre son éloignement vers la Russie, et ce alors au demeurant que la décision d'assignation à résidence initiale reposait sur l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 731-1 du même code, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions citées au point 3.
6. Par conséquent, l'arrêté du 9 août 2024 doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, être annulé.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
7. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chavkhalov, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chavkhalov d'une somme de 1 000 euros hors taxe.
D E C I D E :
Article 1 : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 9 août 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Chavkhalov, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chavkhalov renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Chavkhalov et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
V. CLa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité