Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-05-25, 2207257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de Mme B une somme de 300 euros pour couvrir les frais exposés par la commune, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette disposition permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais engagés par la partie gagnante dans le cadre d'un litige.

Interprétations et citations légales

2. Frais exposés : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner Mme B à verser 300 euros, considérant que cela était justifié par les circonstances de l'espèce. Cette somme est inférieure à la demande initiale de la commune (500 euros), ce qui montre que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg illustre l'application des règles de procédure administrative et des principes de justice, en permettant à une partie de se désister tout en prévoyant une compensation pour les frais engagés par l'autre partie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les titres de recette, d'un montant total de 600 euros, émis par la commune d'Horbourg-Wihr pour le recouvrement de frais l'enlèvement de dépôt de déchets sur la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune d'Horboug-Wihr, représentée par la Selarl Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistrée le 23 février 2023, la commune de Horbourg-Wihr maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la commune d'Horbourg-Wihr et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Mme B versera à la commune d'Horbourg-Wihr une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Horbourg-Wihr et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,