Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-12, 2304830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui a été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela impose une obligation de diligence dans la transmission des dossiers vers la juridiction appropriée.

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n°057000 070 041 057 485571 2022 0029764 d'un montant de 264,08 euros, émis le 26 août 2022, portant sur un indu de solde au titre de l'allocation d'études spécifiques pour les périodes du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 et du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020 ;

2°) d'annuler les mises en demeure de payer du 15 octobre 2022 et du 26 juin 2023 ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours présenté par M. A le 27 octobre 2022 auprès de la DDFIP de la Moselle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (.) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "

3.La requête de M. A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A se situe au 1er régiment de Hussards parachutistes à Tarbes. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Pau.

D E C I D E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. A et au ministre des armées.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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