Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C D épouse B doit être regardée comme demandant au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de lui accorder un permis de visite, ensemble la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaire du Grand-Est a confirmé, sur recours hiérarchique, le refus de permis de visite ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui délivrer un permis de visite dans un délai de quarante-huit heures ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- celle-ci est remplie, dès lors qu'en raison de la décision contestée, elle est privée de contact physique avec son époux incarcéré depuis le 6 mars 2023 pour une durée indéterminée ;
Sur l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le risque de violences physiques et psychologiques sur sa personne n'est pas avéré ; son époux a un comportement exemplaire dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il est emprisonné de sorte que c'est à tort que l'administration a estimé que le bon ordre risquait d'être mis en cause.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la décision attaquée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu :
- Les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, pour statuer
sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Carrier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2023, tenu en présence de Mme Soltani, greffière d'audience.
Les parties n'étaient présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêté du 1er mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand-Est le 3 mars 2023 que le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a donné délégation à Mme E A, directrice des services pénitentiaires et secrétaire générale, à l'effet de signer notamment les décisions confirmant, sur recours hiérarchique, les refus de permis de visite. En second lieu, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ". Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ".
3. Il résulte des dispositions citées au point 3 que les décisions tendant à restreindre supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus.
4. En l'espèce, il est constant que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Strasbourg, le 6 mars 2023, à une peine d'emprisonnement de dix mois pour des faits de violence commis le 3 mars 2023 sur son épouse. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du jugement du 9 mars 2023 prononçant le retrait de la mesure de détention à domicile dont bénéficiait M. B, que ce dernier ne reconnaît les violences conjugales qu'il a commises et pour lesquelles il a été condamnées. Par ailleurs, M. B a déjà fait l'objet de condamnations notamment pour menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et transport sans motif légitime d'une arme blanche. Enfin, le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg fait valoir, sans être contredit, qu'en raison de ses moyens en personnel limités, il serait difficile d'assurer une présence rapprochée d'un agent lors des visites de Mme B à son époux afin d'éviter tout risque de violence. Des contacts téléphoniques sont maintenus entre les époux B pendant l'incarcération. Ainsi, en l'état du dossier, dans les circonstances particulières de l'espèce susrappelées, l'administration pénitentiaire, en refusant d'accorder le permis de visite sollicité n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de Mme D épouse B une atteinte grave et manifestement illégale.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions présentées par Mme D épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B et au ministre de la justice.
Fait à Strasbourg le 13 juillet 2023.
Le juge des référés,
C. Carrier
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif