Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-02-12, 2400930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'irrecevabilité de la demande, le juge a fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en raison de l'absence de la requête en annulation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des procédures administratives requises pour contester une décision du préfet, illustrant l'importance de suivre les étapes légales établies pour garantir l'accès à la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

M. A soutient que le préfet de la Moselle a commis une erreur de fait.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A n'a pas introduit une requête en annulation de la décision du 5 février 2024 du préfet de la Moselle comme il en avait l'obligation en application des dispositions sus rappelées. En conséquence, la présente requête en référé est irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Copies-en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 12 février 2024.

Le juge des référés,

M. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2400930