Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 26 avril 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Colmar interdisant la consommation de boissons alcoolisées sur certaines voies publiques. La commune de Colmar a répondu par un mémoire en défense le 14 juin 2023, concluant au rejet de la requête. Cependant, M. B a ensuite déclaré, par un mémoire enregistré le 16 février 2024, son désistement de la requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 20 février 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif et (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." Cela établit clairement le pouvoir du président de tribunal d'accepter un désistement, renforçant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté et la sécurité juridique des parties. Cela signifie que M. B renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, respectant ainsi les droits des parties et la procédure en vigueur.