Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-02-28, 2400761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des voies de recours : Le tribunal a également noté que les notifications de l'arrêté comportaient l'indication des délais et voies de recours, conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, qui stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-5 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été clairement mentionnées dans la notification. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. A avait bien reçu les informations nécessaires concernant les délais et les voies de recours, ce qui renforce la légitimité de la décision de rejet.

3. Article R. 776-15 du Code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de M. A était tardive et donc irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de notification, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre du droit d'asile et de l'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. A le 29 janvier 2024 à 14 heures 10, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence et que lesdites notifications comportaient l'indication des délais et voies de recours ouverts contre ces arrêtés. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 1er février 2024. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions susmentionnées était expiré. Ladite requête est ainsi tardive et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 28 février 2024.

La magistrate désignée,

C. C

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité