Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 2 août 2023 pour demander l'annulation d'un avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, qui lui imposait le paiement de 23 euros pour une consultation médicale datant du 22 juillet 2019. En réponse, le CHR a déposé un mémoire en défense le 17 janvier 2024, concluant à un non-lieu à statuer en raison de l'annulation du titre de paiement. Le tribunal a alors demandé à Mme B de confirmer le maintien de sa requête, conformément à l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant reçu aucune confirmation dans le délai imparti, le tribunal a considéré que Mme B s'était désistée de sa requête et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois après la demande de confirmation. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, cela entraîne la présomption de désistement de l'ensemble de ses conclusions.
> "A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Annulation du titre de paiement : Le CHR a soutenu que le titre de paiement avait été annulé, ce qui a conduit à la conclusion du non-lieu à statuer. Cela a également influencé la décision du tribunal, car l'objet même de la requête n'était plus d'actualité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur son intérêt. La procédure de confirmation est essentielle pour éviter des désistements non intentionnels.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative. L'annulation du titre de paiement par le CHR a également joué un rôle crucial dans la détermination de l'absence d'objet de la requête. Cette affaire illustre l'importance de la procédure de confirmation dans le cadre des contentieux administratifs.