Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-02-29, 2400424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré l'invitation du tribunal à régulariser sa requête, Mme B n'a pas fourni d'éléments supplémentaires. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les requêtes peuvent être rejetées sans invitation à régularisation si elles ne contiennent pas d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé. La décision souligne que la requête de Mme B, qui ne comportait ni pièces ni décisions contestées, était manifestement irrecevable.

3. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. La décision indique que Mme B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et la nécessité de contester des décisions administratives pour que la juridiction puisse être saisie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de " bien vouloir l'informer sur les modalités de médiation bancaire et de recours auprès de l'agence Pôle Emploi de Schiltigheim ".

Elle fait valoir que :

- elle a fait une demande création d'entreprise auprès de la Chambre du Commerce, et en parallèle une demande d'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) et une demande d'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ;

- elle est sans revenus depuis octobre 2023, hormis le traitement de son conjoint, fonctionnaire d'État à la retraite.

Par un courrier du 22 janvier 2024 resté sans réponse, le tribunal a invité

Mme B à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de " bien vouloir l'informer sur les modalités de médiation bancaire et de recours auprès de l'agence Pôle Emploi de Schiltigheim ". Cette requête, qui, malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, n'est assortie d'aucune pièce, et n'est accompagnée d'aucune décision administrative qui serait contestée, apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,