Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 29 décembre 2023 pour demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe d'ingénieur territorial session 2023, en raison de son absence sur la liste des admis. Cependant, par un acte enregistré le 26 février 2024, elle a décidé de se désister de cette instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance datée du 8 mars 2024, notifiant cette décision à Mme A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Arguments pertinents
La décision du tribunal repose sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était formellement enregistré et qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait à ce qu'il soit pris en compte. Ainsi, le tribunal a conclu que :
- "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui souligne la simplicité et la clarté de la procédure de désistement.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre des instances administratives. Cette disposition vise à garantir que les parties peuvent librement renoncer à leurs actions sans que cela n'entraîne des complications juridiques supplémentaires.
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) /1° Donner acte des désistements ; (...)".
Cette citation met en lumière le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal dans la gestion des désistements, ce qui contribue à la fluidité des procédures judiciaires. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en prenant acte du désistement de Mme A, ce qui est une pratique courante et attendue dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.